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Friday, 9 August 2024

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l'élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. En l'absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d'ailleurs été récemment élargie. 1. Le recours au vote par correspondance Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que le vote par correspondance n'était licite que dans des circonstances exceptionnelles. A titre d'exemple, dans un arrêt du 3 juillet 1991 (n° 90-60532), la Cour de cassation a jugé que « le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles », censurant un tribunal d'instance ayant décidé que tous les électeurs voteraient par correspondance. Cette solution a été confirmée postérieurement (Cass. Elections professionnelles : le vote par correspondance en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat.. soc. 24 novembre 2004, n° 03-60436). Puis, dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 11-25696), la Chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public.

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Les élections sont organisées dans 2 collèges distincts: le premier pour les ouvriers et employés; le second pour les agents de maîtrise, ingénieurs et cadres; L'organisation matérielle des élections - Étape 5 Le scrutin a lieu à 2 tours électoraux, pendant le temps de travail. Les résultats des élections sont proclamés par le bureau de vote. Un procès-verbal répertoriant les représentants élus au CSE est dressé et transmis dans les 15 jours par l'employeur à l' Inspecteur du travail et au CTEP (Centre de Traitement des Élections Professionnelles). Fédération CGT des services publics : Le matériel de communication. Lorsque le CSE n'a pu être mis en place ou être renouvelé, un procès-verbal de carence est établi. Élections professionnelles: Sous-Pages Contestation des élections professionnelles

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2 min Bail de logement vide ou meublé, bail professionnel ou commercial, bail précaire ou emphytéotique… Avant que le numérique ne s'en mêle, signer un contrat de bail, quel qu'il soit, c'était facile. Un... Date de publication 09. 2022

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2022 Docaposte obtient le Label #FintechFi pour sa plateforme ID360 2 min Docaposte vient de recevoir le Label #FintechFi, décerné par le comité de labélisation de la filière Banque de Finance Innovation, pour sa plateforme de vérification d'identité à distance ID360. Ce s... Actualité Date de publication 13. 2022 - épisode 4: La blockchain Date de publication 12/05/2022 Signature électronique & contrat de travail: retour d'expérience 3 min Parmi toutes les entreprises qui ont utilisé la signature électronique pendant la crise sanitaire, il y a celles pour qui c'était une grande première. Matériel élections professionnelles pour. Et celles, visionnaires, qui ont été confortées... Date de publication 12. 2022 Signature électronique: les erreurs à ne pas faire 3 min Au moment de passer à la signature électronique et de choisir votre prestataire de services électroniques, bien sûr il y a toutes les bonnes questions à se poser, en termes de conformité du processus... Date de publication 09. 2022 Signature électronique et contrat de bail: comment choisir?

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Confrérie de la fraise de Carpentras Robert Rouch est l'un des fondateurs de la Confrérie de la fraise de Carpentras. Créée il y a plus de 20 ans, la confrérie est un outil de promotion. Sur le modèle des producteurs de cerises de Céret, les producteurs du Vaucluse offrent chaque année des fraises de Carpentras au Président de la République. Vente directe Chacun peut aller acheter des fraises chez le producteur. C'est une façon d'être près de la clientèle et pour le producteur c'est un débouché direct. C'est aussi pour le consommateur, en ces temps de confinement, le meilleur moyen de trouver des fraises de pays. Au meilleur prix en plus. En direct de nos fermes 84 - Les producteurs. Un dessert pour Pâques? La fraise et le fruit préféré des Français: au sucre, à la chantilly, en charlotte ou en tarte, c'est un dessert toujours apprécié. Pensez aux fraises! Goûtons le terroir! Retrouvez Vaqui DIMANCHE 12 AVRIL à 10 h 45 sur France 3 Provence Alpes Côte d'azur. Frédéric Soulié sera dans le Vaucluse, à Monteux, chez la famille Durand, 3ème génération de producteurs de fraises en pleine terre.

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Renseignements au 07 70 02 88 19 ou 05 55 73 24 87. Vide grenier avec environ 50 exposants - buvette. Office de tourisme Pays d'Uzerche (source LEI) 05 55 73 15 71 - Autres dates Marché d'été Argentat-sur-Dordogne (19) L'association le Silo propose un marché de producteurs éco-responsable. Venez place de l'église choisir des produits bios et locaux, vendus directement du producteur au consommateur. Qualité et convivialité sont au rendez-vous. : 05 87 06 02 82. Vente de fraises chez le producteur 84 15. Office de tourisme Beaulieu-sur-Dordogne (source LEI) 05 65 33 22 00 - Vide-greniers Estivaux (19) Au stade de Pierrelevée. Vide-greniers dans le cadre du salon de la moto. Restauration et buvette sur place. : 06 89 68 72 68. Office de tourisme Brive-la-Gaillarde (source LEI) 05 55 24 08 80 - Vide-greniers du club de football Compreignac (87) Dimanche 05 juin toute la journée, stade municipal. Restauration et buvette sur place. USA Compreignac section football 06 81 94 34 70. Ouvert aux particuliers et aux professionnels. : 06 81 94 34 70.

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