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Wednesday, 10 July 2024

M. Recotillet; D. 2019. 762). Cela était d'autant plus contestable dans cette dernière espèce que la chambre criminelle le justifiait en ce qu'il n'y avait pas une action unique caractérisée par une seule intention coupable: parler d'intention coupable pour l'homicide involontaire n'est pas satisfaisant, et cette qualification ne pouvait ici être retenue que parce qu'il y avait la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité, qui était donc un fait constitutif de l'homicide involontaire. Prise en charge de l’entretien en espèces des enfants | iusNet Droit Civil. Dans le présent arrêt, le cumul est justifié différemment. Il y a bien un seul fait et une action unique procédant d'une même intention coupable: un rejet de substances polluantes dans le cours d'eau. Mais le cumul est admis en ce que la seconde incrimination est exclue par la première. Mais l'interprétation de cette exclusion n'est pas certaine: soit le législateur a voulu favoriser le cumul des deux qualifications pour pouvoir appréhender spécifiquement, en cas de dommages sur le poisson, ce dernier préjudice, soit il a au contraire voulu affirmer qu'en cas d'atteinte au poisson, seule la dernière qualification doit s'appliquer.

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Pour ce faire, elle a affirmé que « la seconde incrimination tend à la protection spécifique du poisson que l'article L. 216-6 exclut expressément de son propre champ d'application, de sorte que seul le cumul de ces deux chefs de poursuite permet d'appréhender l'action délictueuse dans toutes ses dimensions ». Cas pratique droit civil corrigé filiation au. Dans le second arrêt, elle a approuvé le cumul du délit de favoritisme et de celui de prise illégale d'intérêts, en ce qu'ils sont fondés « sur des faits dissociables, la première infraction étant constituée par les irrégularités commises en connaissance de cause par le maire durant la procédure de marché tandis que la seconde est caractérisée par la seule décision prise par celui-ci de faire signer à l'attributaire du marché l'acte d'engagement des travaux et de publier l'avis d'attribution du marché ». Ces deux arrêts approuvent un cumul de qualifications, et écartent le principe ne bis in idem. Ces arrêts s'inscrivent cependant dans la jurisprudence dégagée depuis quelques années par la Cour de cassation.

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Non-reconnaissance d'un lien de filiation (maternité de substitution) A. et B. sont domiciliés en suisse. A. ne peut porter d'enfant. ont donc recouru à une maternité de substitution avec E., avec don de sperme de B. E. a donné naissance à deux enfants, C. et D. A. se sont rendus à en Turquie, pays dont ils sont tous deux ressortissants et ont fait enregistrer leur lien de filiation sur place. Les autorités suisses ont toutefois enregistré un lien de filiation avec E. A., B., C. et D. ont obtenu la modification de cette décision. Sur recours de l'OFJ, le tribunal cantonal a annulé cette modification et fait inscrire les données initialement enregistrées. A., B., C., D. et E. recourent au Tribunal fédéral. La maternité de substitution est autorisée en Géorgie, pays où résidait E. Cas pratique droit civil corrigé filiation 2020. Toutefois, l'inscription des parents d'intention comme parents qui découle d'un contrat de maternité n'est pas considérée comme une décision au sens de la LDIP, car il s'agit d'un acte privé. La filiation est régie par le droit de la résidence habituelle de l'enfant, que l'on peut rattacher à celle des parents.

2572; ibid. Tricoire; RTD com. 205, obs. L. Saenko), pour celui entre l'escroquerie et le faux ayant constitué la manœuvre frauduleuse de l'escroquerie (Crim. 25 oct. 2017, n° 16-84. 133), pour le cumul de deux délits d'abus de confiance pour les mêmes faits (Crim. 17 janv. 2018, n° 17-80. 418) ou pour celui des violences d'une part et des appels malveillants, menaces, dénonciation mensongère, faux et usage d'autre part (Crim. 24 janv. 2018, n° 16-83. 045, Dalloz actualité, 15 févr. MDF / L’établissement et la reconnaissance du lien de filiation – questions choisies de droit international privé. 2018, obs. 2018. 241; AJ pénal 2018. 196, obs. E. Clément; RSC 2018. 412, obs. Y. Mayaud). La position de la chambre criminelle depuis 2016 a consisté à remettre en cause la possibilité de cumuler plusieurs qualifications pour les mêmes faits lorsque les qualifications protégeaient des valeurs sociales distinctes. En revanche, lorsque les faits sont dissociables et que les différentes qualifications reposent sur des faits distincts, rien ne s'oppose au cumul. C'est ce qu'a pu dire la chambre criminelle à propos du cumul du faux et de l'escroquerie dans l'hypothèse particulière où le faux, en plus d'avoir été utilisé pour commettre l'escroquerie, a également été utilisé à une autre occasion (Crim.

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