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Friday, 16 August 2024

L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens Depuis le 1 er juillet 2021 les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Notez que le décret exclut les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement. Factures: quelles sont les mentions particulières? D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants: Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée Ajouter la mention: « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ». Le vendeur a un régime de franchise de TVA Ajouter la mention « TVA non applicable, art. Faire une facture sans TVA pour les entreprises non-assujetties. 293 B du Code général des impôts ». Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) Mention « auto-liquidation de la TVA ».

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Comment créer une facture en ligne? Gagnez du temps et en simplicité en créant vos factures, avec un logiciel de facturation en ligne comme INFast. Laissez-vous simplement guider par le logiciel lors de la création de votre première facture. Avec INFast, vous avez l'assurance de créer une facture claire et conforme aux exigences de la réglementation française. Facturez avec ou sans TVA et choisissez la mention légale qui correspond à votre statut (autoliquidation, auto-entrepreneur, exonération, TVA réduite, etc. ). Lorsque vous renseignez vos informations légales, produits et clients, celles-ci s'enregistrent sur votre base de données. Facturer à une mairie sur. Ainsi, toutes les factures suivantes reprendront automatiquement vos coordonnées et mentions légales et vous pourrez importer vos produits et clients en seulement quelques clics. En utilisant un logiciel de factures en ligne, vous retrouvez facilement tous vos clients et articles dans votre base de données et suivez d'un coup d'oeil l'avancement de vos transactions.

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QU'EST-CE QUE CHORUS PRO? Depuis le 1er janvier 2017 et quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez cesser d'envoyer des factures papiers à vos clients de la sphère publique, en passant à la facturation électronique. Une solution informatique dénommée Chorus Pro accueille vos factures et se charge de les acheminer vers le bon destinataire. Si cette opportunité vous intéresse, nous allons vous montrer comment faire vos premiers pas sur Chorus Pro, en commençant par la création de votre compte et de votre entreprise sur le portail. Depuis le 1 er janvier 2020, la facturation électronique est obligatoire pour toute entreprise devant transmettre ses factures à des clients relevant de la sphère publique. Nous allons vous montrer comment faire vos premiers pas sur Chorus Pro, en commençant par la création de votre compte et de votre entreprise sur le portail. Vous ne vous êtes encore jamais identifié sur Chorus Pro et votre entreprise n'a pas encore été créée? Facturer à une mairie du. Le schéma ci-dessous présente les grandes étapes du processus de création de votre compte utilisateur et de votre structure: Pour vous connecter à Chorus Pro, tapez dans le navigateur de votre choix l'adresse: Selon le navigateur que vous utilisez, vous devez disposer de la dernière mise à jour.

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A quelles conditions peut-on réclamer des pénalités de retard de paiement? Mentions des pénalités de retard dans les CGV Les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que, lorsque le client est un professionnel, le montant de l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cependant, oublier de mentionner les pénalités de retard dans les conditions générales de vente n'interdit pas de les appliquer (Cass. com. 20 déc. 2017, n° 16-25786). Leur omission fait simplement encourir au commerçant une forte amende. Celle-ci peut atteindre 75 000 € lorsqu'elle est prononcée contre un dirigeant et 2 M€ lorsqu'elle est prononcée contre une société (article L. 441-6 du Code de commerce). Récupération TVA mairie. Mention des pénalités de retard sur les factures Les factures adressées à un professionnel doivent obligatoirement comporter le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement. À défaut, l'entreprise encourt une amende de 75 000 € s'il s'agit d'une personne physique et de 375 000 € s'agissant d'une personne morale.

Marchés publics: les entreprises doivent adresser leur(s) facture(s) par voie dématérialisée depuis le 1 er janvier 2020 Toutes les entreprises qui sont fournisseurs des entités publiques ont l'obligation de leur adresser leurs factures par voie dématérialisée. Ainsi, dans le cadre des marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1 er janvier 2020, pour tous les fournisseurs de la sphère publique. Facturer à une mairie le. Notez également que l'ensemble des entités publiques doivent par ailleurs être en mesure de recevoir les factures électroniques via Chorus Pro depuis le 1 er janvier 2017. Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite pour les entreprises Afin de permettre aux entreprises de répondre à cette obligation, l' Agence Pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) a bâti la plateforme Chorus Pro dès 2016. Progressivement, par catégorie d'entreprises, le déploiement s'est déroulé et achevé, pour l'émission des factures, selon le calendrier fixé par taille d'entreprise, entre 2017 et 2020.

Le top 10 des meilleures valises cabine pour voyager en avion. Valise rigide ou souple, conseils, un guide pour bien choisir sa valise cabine. Alors, quelle est la meilleure valise cabine? Ces dernières années, avec la démocratisation des voyages en avion, la valise cabine est devenue un incontournable. Les low cost proposent des billets à tarifs réduits, surtout si vous ne mettez pas un bagage en soute. Dans ce cas, vous n'avez pas à payer de supplément. D'ailleurs, les compagnies traditionnelles se sont aussi alignées sur ce modèle sur certaines destinations. Quelles sont les meilleures valise soute en 2022. Aussi, optimisez le bagage cabine est devenu un must pour voyager moins cher. Une valise adaptée aux dimensions requises est devenue primordiale, surtout dans le cas des city trip de quelques jours. La question de la dimension des bagages cabine Autant pour les bagages en soute, la question se pose moins, autant pour les bagages cabine, elle est essentielle pour bien choisir la meilleure valise cabine. Or, la dimension, ainsi que le poids, varient selon les compagnies aériennes.

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Poignées latérales, sangle de maintien et filet Poignée télescopique en aluminium de qualité Serrure à combinaison de sécurité Système de roulement 360°, roues caoutchoutées très discrètes 9. Aerolite Grande Valise de Voyage Rigide en ABS Super léger avec Valise Espace de rangement idÉal: transporter le plus de biens nécessaires avec le moins de gêne possible est la règle du jeu pour n'importe quel voyage en avion. Meilleure valise soute en. elle comporte aussi un cadenas à trois chiffres verrouillant les fermetures éclairs ensemble pour plus de sécurité. Vos bagages protÈgent de protÉger: chez aerolite, nous savons qu'en matière de bagage, chaque gramme compte, tout en offrant une protection efficace contre les chocs et l'espace dont vous avez besoin pour vos objets importants. la valise est équipée d'une serrure à combinaison à trois chiffres approuvée par la tsa. dimensions: 79x58x31cm (poignée rétractée, y compris roues et poignée), 73x56x31cm (sans roues et poignée), hauteur (poignée déployée) 1m, poids: 4, 85kg.

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Vous avez envie de partir en vacances très prochainement et vous aimeriez racheter une valise, puisque la vôtre est cassée? Vous êtes plutôt intéressé pour une valise en doute mais vous n'avez aucune idée du modèle qui vous conviendrait? Pas d'inquiétude, nous allons vous exposer les meilleurs modèles de valise en soute de 2021. Les avantages d'une valise en soute Dans un premier temps, nous tenons tout de même à vous présenter les avantages d'une bonne valise en soute. Meilleure valise soute pas. En effet, grâce au format de la valise, vous allez pouvoir mettre beaucoup d'affaires à l'intérieur, ce qui est particulièrement avantageux. Bien entendu, vous en trouverez dans plusieurs dimensions, puisqu'elles sont beaucoup moins réglementées que les dimensions d'une valise cabine. Ainsi, lorsque vous partez en voyage pour un certain temps, la valise en soute est un atout de taille, même si vous devrez payer un supplément lors de la réservation de votre billet d'avion avec la compagnie aérienne Easy Jet ou Air France par exemple.

Vous disposerez de quatre roulettes qui peuvent pivoter à 360°C, ce qui est un avantage. N°2: Samsonite, la Lite-Shock Si vous avez envie d'acheter une valise en soute haut de gamme, sachez que ce modèle risque fortement de retenir votre attention. En effet, la Lite-Shock de Samsonite est très élégante, mais aussi légère et ultra résistante. Meilleure valise soute et. Vous aurez le choix entre trois tailles différentes, ce qui permet d'adapter le modèle en fonction de vos besoins et de vos envies. En ce qui concerne la coque, sachez qu'elle est en « Curv », ce qui lui permet de résister aux chocs et d'avoir des angles renforcés.