Conduite D’engins : Nouvelle Réglementation - Infoprotection | Cote Du Py

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Thursday, 11 July 2024

Par un arrêt du 27 mars 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt assez sévère à l'encontre d'un employeur qui n'avait pas délivré une autorisation de conduite à son salarié aux fins de conduire une pelle. Pour la Haute Cour, la règlementation relative à la conduite d'engins relève de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur et ne saurait par conséquent faire l'objet d'une forme de tolérance. Conduite d'engins: rappel des obligations Formation La conduite d'engins requiert une formation préalable. La législation vous permet de réaliser cette formation en interne ou au sein d'un organisme de formation spécialisé. Il convient toutefois d'être prudent quant à la formation dispensée. En effet, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat et devrez justifier, en cas d'accident, de l'effectivité mais également de la qualité de la formation dispensée au salarié. En pratique, il est conseillé d'inscrire le salarié à une formation CACES portant sur le type d'engin ou appareil de levage qu'il va conduire.

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Vous êtes ici: Accueil Autorisation de conduite (AC), Autorisation d'intervention à portée des réseaux (AIPR). Deux dispositions complémentaires, un dénominateur commun: le Caces (rubrique sélectionnée) Article de revue 04/2019 Les conducteurs de grues, de plateformes élévatrices mobiles de personnes, d'engins de chantier ou de chariots de manutention à conducteur porté doivent être titulaires d'une autorisation de conduite (AC) et d'un autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), toutes deux délivrées par l'employeur. Le Caces (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) est un moyen d'évaluation des connaissances et du savoir-faire pour la conduite de ces équipements en vue de la délivrance d'une AC. Dans certains cas, il peut fonder la délivrance d'une AIPR. Cet article en détaille les conditions. Description et informations techniques Support Article de 8 pages, publié dans le trimestriel Hygiène et sécurité du travail n°254 Référence INRS NT 72 Auteur(s) HANOTEL T.

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Ces sommes vous seront refacturées par la CPAM. Par ailleurs, l'entreprise et le chef d'entreprise ou son délégataire de pouvoir s'exposent à des poursuites pénales (blessure ou homicide involontaire). Alban CLEMENT Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2013, n° 11–28750 (l'absence de délivrance d'une autorisation de conduite constitue un manquement grave de l'employeur)

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Vous souhaitez mettre en place une formation « autorisation de conduite » pour vos collaborateurs, plutôt qu'une formation CACES? En tant qu'employeur, vous disposez d'engins de manutention spécifiques, ou d'équipements particuliers, et souhaitez former « sur mesure » vos conducteurs dans le cadre de leur travail? Manuteo propose des sessions de formation, sur votre site, afin que le chef d'établissement puisse délivrer une autorisation de conduite aux salariés, conformément à la réglementation. En savoir plus sur nos formations en autorisation de conduite Qu'est-ce qu'une autorisation de conduite? L'employeur a l'obligation de former et d'évaluer le salarié sur les engins de manutention utilisés dans le cadre de son activité professionnelle. La sécurité du conducteur, des biens et des personnes environnantes est la priorité. En cas d'évaluation positive du salarié, une autorisation de conduite est délivrée. Elle est à renouveler aussi souvent que l'employeur le juge nécessaire. A titre d'exemple, l'utilisation d'un chariot au sein d'une société, nécessite pour le cariste, l'obtention d'une autorisation de conduite propre à l'engin utilisé, et donc au préalable une formation à la conduite en sécurité.

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Des objectifs plus précis Parmi les objectifs de cette modification, il s'agit d'adapter le dispositif à l'évolution technologique des matériels utilisés, clarifier les familles et catégories d'équipement, prendre en compte les retours d'expériences acquis depuis 2001, homogénéiser les évaluations théoriques pour tous les organismes testeurs certifiés (OTC). Autre objectif: créer à terme une base nationale de données permettant de vérifier la validité et la qualité des Caces comme pour tous les permis de conduire. Refonte des r ecommandation s Deux recommandations ont été créées: la R. 484 pour les ponts roulants et portiques et la R. 485 pour les chariots de manutentions automoteurs gerbeurs à conducteur accompagnant. Par ailleurs, la CNAM a procédé à une refonte totale de ses recommandations Caces dans le but de les rationaliser et de les rendre plus lisibles. Ainsi leur codification est désormais modifiée de la manière suivante: R. 482 Caces Engins de chantier remplace R. 372; R. 483 Caces Grues mobiles remplace R. 383; R. 486 Caces Plates-formes élévatrices mobiles de personnel remplace R. 386; R. 487 Caces Grue à tour remplace R. 377 modifiée; R. 489 Caces Chariots de manutention automoteurs à conducteur porté remplace R. 389; R. 490 Caces Grues de chargement remplace R. 390.

Quatre thèmes d'évaluation De plus les modifications portent également sur le contrôle des connaissances pratique. En effet, les caractéristiques techniques des équipements sur lesquels les salariés seront évalués ont été clairement définies. Par exemple, afin qu'un salarié obtienne le Caces R. 482 catégorie C2 engin de chantier, ce dernier sera évalué sur la base d'une fiche d'évaluation du savoir-faire pratique comportant quatre thèmes: la prise de poste et mise en service (16 points), la conduite et circulation (42 points), les travaux de base (30 points) et la fin de poste maintenance (12 points). La réussite aux épreuves pratiques nécessitera d'obtenir une note moyenne minimale de 70/100 à l'ensemble du test, une note supérieure ou égale à la moyenne pour chacun des thèmes évalués ainsi qu'une note supérieure à zéro pour chacun des points d'évaluation du barème concerné. Erick Haehnsen

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