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Conventions collectives & lois Chiffres et taux Autres indicateurs de l'année Barème retenue à la source Chiffres et Taux Publié le 18 janvier 2022 - Dernière mise à jour le 18 janvier 2022 Consultez sur LégiSocial le barème 2022 de calcul de retenue à la source des traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Principe ¶ Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI: Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. IR - RPPM - INT - Retenue à la source - Nouvelles modalités et échéances déclaratives (ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, art. 6)(Entreprises et particuliers - Publication urgente) | bofip.impots.gouv.fr. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger.
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Accueil > > CERFA, Déclaration de la retenue à la source Version 1. 0. 0 Categories Download 76 Size 0 Create Date 1 août 2014 Last Updated 1 août 2014 File Action 112-IMPOT-RETENUE Download Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien.
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