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La rédaction du pacte d'associés est libre, dans la limite toutefois du respect de la législation. 2. Pacte d'associés: quelle différence avec le pacte d'actionnaires? On entend parler tantôt de pacte d'associés, tantôt de pacte d'actionnaires. En vérité, il s'agit d'un seul et même document. L'emploi d'un terme plutôt qu'un autre dépend uniquement de la forme de la société concernée. Ainsi, on parle de: Pacte d'associés pour les sociétés dont le capital est composé de parts sociales; Pacte d'actionnaires pour les sociétés dont le capital est composé d'actions. La société par actions simplifiée (SAS) est toutefois l'exception qui confirme la règle. Alors que l'on devrait parler d'actionnaires, c'est le terme d'associés qui revient le plus souvent. C'est la raison pour laquelle on emploie couramment l'expression « pacte d'associés », et non « pacte d'actionnaires ». Modele de pacte d'actionnaires pour SAS. 3. Comment le pacte d'associés se différencie-t-il des statuts? Le pacte d'associés ne se substitue ni ne s'intègre aux statuts, mais les complète.
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Disclaimers: Nous attirons votre attention sur le fait que ce modèle ne peut constituer que le point de départ d'une réflexion qui suppose l'intervention d'un avocat. Ce modèle ne peut en aucun cas être utilisé sans adaptation et ne constitue nullement une consultation juridique. Nous vous recommandons donc de le faire relire par un avocat.
Je télécharge un modèle Mis à jour le 11/10/2013 Nombre de pages: 24 pages Nombre d'articles: 33 Format: Word Rédigé par: Me Marie Anne Fabre, Avocat en droit des affaires Extrait de 3 pages: Extrait du modèle de statut SAS Les clauses des statuts de SAS sont très flexibles. Vous pouvez rédiger et mettre en place toute sorte de règles. C'est le principal avantage d'une SAS. Cependant, c'est aussi son inconvénient. La liberté de rédaction ne doit pas aboutir à des clauses non cohérentes entre elles, les rendant nulles ou dangereuses pour votre projet. Modèle pacte d associés sas gratuit pour votre référencement. Invetir dans un document/ guide de rédaction validé par un avocat, c'est se prémunir contre certaines erreurs. Le cabinet Fabre, créé par Me Marie-Anne Fabre, Avocat à la Cour spécialisée en droit des affaires, vous propose ce modèle de statut pour SAS (société par actions simplifiés), véritable guide de rédaction. Me Marie-Anne Fabre a ajouté, à ce document pré rédigé, des "notes avocats" expliquant les variantes possibles, pour vous guider tout au long de la rédaction de vos statuts.
angé Modérateur Posts: 850 Age: 34 Localisation: Paris Style littéraire: Varie en fonction de l'humeur Inscris le:: 05/11/2009 Sujet: Re: Concours livre à gagner jusqu'au 31 décembre 2011 minuit Lun 26 Déc - 11:21 Et hop la!
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D'après l'auteur Vladimir Fédorovski, à quel grand leader de l'ex-Union Soviétique, Vladimir Poutine s'identifie-t-il particulièrement? La réponse se trouve dans l'entrevue que vous pouvez réentendre sur notre site à l'adresse suivante: POUR PARTICIPER AU TIRAGE: Envoyez-nous votre réponse et joignez toutes vos coordonnées, c'est important, en écrivant à l'adresse courriel suivante: (Nouvelle fenêtre) Le gagnant ou la gagnante du tirage sera dévoilé la semaine prochaine à notre émission. ________________________________________________________________ Le gagnant du concours du livre La semaine dernière, nous vous offrions la chance de gagner un exemplaire du livre Sale temps: chroniques du nouveau monde, de Jean-François Nadeau, Lux Éditeur (Nouvelle fenêtre). Pour participer au tirage, nous vous invitions à répondre à la question suivante: Quel est le nom du personnage de l'histoire des Etats-Unis à qui nous devons la formule célèbre: « Le temps, c'est de l'argent! Concours livre à gagner. »? La réponse est: Benjamin Franklin Le/la gagnant/e est: ALAIN ANTOINE TURGEON de Québec