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Ils vous conseillent également pour ce qui est de l'organisation du travail dans votre entreprise: rédaction et révision de contrats de travail, procédure de licenciement collectif, obtention de permis de travail pour les collaborateurs étrangers… Si vous avez besoin d'un avocat en droit du travail dans le canton de Vaud ou à Genève, faites appel à notre étude. Nous mettons toutes nos compétences à votre service et celui de votre entreprise ou de votre société. Etude spécialisée dans les conflits du travail et les litiges employeurs-employés Les avocats de notre étude prennent en charge tous les conflits et litiges impliquant employeurs et employés à Lausanne, Genève et dans tout le canton de Vaud. Si vous êtes salarié et que vous pensez être dans une situation nécessitant l'intervention de la justice, consultez-nous. Vous avez des droits qu'il s'agit de faire respecter. Avocat droit du travail vaudois. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, qu'elles soient collectives ou individuelles. En matière de harcèlement, de discrimination, de conditions de travail dangereuses, de non-respect du contrat de travail…: nos avocats spécialisés sont à votre écoute.

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Cet incapacité relève-t-elle de l'assurance accident ou de l'assurance perte de gain maladie? Que faire si l'assurance conteste la réalité de l'incapacité? Que se passe-t-il pour le travailleur atteint dans sa santé lorsque le contrat de travail arrive à échéance? Le litige avec l'employeur ou les assurances justifie que l'on consulte un homme de loi. L'enjeu économique est important puisqu'il concerne souvent des mois, voire des années d'indemnisation. Redaction de contrats Les litiges contractuels sont souvent dus à une compréhension divergente du contrat. Avocat droit du travail vaud france. Il est donc utile de le rédiger de manière claire et complète afin d'éviter des interprétations erronées. Avocat en droit du travail à Lausanne et membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), Me Mirko Giorgini ainsi que son Étude, sont à même de rédiger des contrats de travail. Nos contrats favorisent l'utilisation de tous les outils contractuels. Ces derniers respectent le droit public et du travail (en particulier, la loi sur le travail et ses ordonnances), ainsi que les autres normes impératives, découlant par exemple d'une convention collective de travail.

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En matière contractuelle et pour toutes les questions de consommation, Me Mirko Giorgini, avocat à Yverdon peut vous accompagner avant la conclusion d'un contrat afin de bien comprendre la portée de votre engagement. Votre avocat dédié vous accompagne également après la conclusion du contrat pour connaître vos droits et pour les faire respecter. En effet, nous pouvons tous être confrontés à des problèmes liés aux contrats que nous concluons tous les jours. Les droits et obligations qui découlent de ces contrats doivent être bien compris et, le cas échéant, défendus. Droit des successions Transmettre son patrimoine après décès ou hériter d'un patrimoine soulève des questions qui peuvent s'avérer être complexes. Avocat à Yverdon | Vaud | Membre FSA | Giorgini Avocats. Me Mirko Giorgini, avocat à Yverdon vous accompagne et vous propose en matière de droit des successions des solutions durables et éprouvées lorsque se pose une problématique liée au droit du patrimoine et des successions. Votre avocat en Suisse est ainsi en mesure de vous proposer des solutions sur-mesure, tout en vous représentant devant les juridictions en cas de contentieux.

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Il concerne le mariage, le divorce, la modification du jugement de divorce, la séparation de corps, les différentes formes d'acquisition ou de perte du lien de filiation, l'autorité parentale, etc. Giorgini Avocats, étude située à Lausanne, vous accompagne dans vos problématique liées au droit de la famille. Droit des contrats Le droit des contrats recouvre tous les contrats nommés, c'est-à-dire ceux dont le contenu est expressément traité par le Code des obligations, tel que le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat de vente. A cela s'ajoutent les nombreux contrats dits innommés, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas proposés par le législateur, mais créés par la pratique qui évolue en fonction des besoins socio-économiques. L'étude située à Lausanne et ses avocats vous accompagnent dans vos problématiques du droit des contrats. Permanences – Ordre des avocats vaudois. Droit des successions Transmettre son patrimoine après décès ou hériter d'un patrimoine soulève des questions qui peuvent s'avérer complexes. L'étude Giorgini Avocats, membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA) et du barreau Vaudois, vous accompagne dans vos problématique liées au droit des successions.

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Sur place (Lausanne): les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis entre 9h00 et 12h00. Poser une question en ligne A qui s'adresse la permanence juridique en ligne? Le service de permanence juridique en ligne mis en place par l'OAV est destiné à permettre aux personnes ne pouvant/voulant pas se déplacer de bénéficier d'un premier conseil juridique afin de: les aider à connaître leurs droits et les moyens de les faire valoir; les informer sur les chances de succès et/ou les premières démarches; les orienter vers l'avocat(e) ou le/la spécialiste le/la plus adapté(e) à leur situation; obtenir un second avis en cas de doute ou d'enjeux importants. Combien ça coûte? Prix: CHF 50. - (TVA comprise) payé au moment de l'envoi de la question en ligne. Avocat droit du travail vaud la. En parallèle, la nouvelle plateforme des permanences juridiques de l'OAV vous permet de bénéficier d'une consultation juridique en soumettant une question écrite au moyen d'un formulaire en ligne. La question doit être formulée en français et doit concerner un problème de droit suisse.

Il est surtout établi dans le but de protéger les droits des salariés et les droits de l'employeur, mais aussi pour éviter les éventuelles réclamations. L'élaboration du contrat de travail Afin de respecter les règlementations sur le sujet et pour obtenir des conseils judicieux lors de la rédaction du contrat de travail, il est vivement recommandé de faire appel à votre avocat à Marseille. Je prends en charge tout ce qui touche la rédaction des clauses spécifiques et leur exécution, mais aussi l'insertion d'avenant dans le contrat en cas de modification de ce dernier. Étant donné que ce domaine est assez technique et vaste, mon assistance vous sera indispensable pour éviter les erreurs et les clauses abusives. L'exécution du contrat de travail Lorsqu'un salarié exécute soigneusement son contrat de travail et ses missions, son employeur doit lui verser une rémunération. Voici les meilleurs cabinets d'avocats de Suisse en 2020 - Le Temps. Dans le cas contraire, cela entraine un contentieux du contrat de travail. Il peut s'agir notamment de non-paiement des heures supplémentaires ou de refus de payer les rappels de salaire comme les primes, les bonus ou encore les salaires non payés ou mal chiffrés.

Un compromis de vente comporte des éléments essentiels, et notamment le plan de financement de l'acquéreur et d'éventuelles clauses suspensives. Ainsi, faire appel à un expert est vivement recommandé pour ne pas risquer une désillusion, voire un recours juridique. Opter pour un acte notarié est un gage de sécurité Outre les points évoqués ci-dessus, un compromis de vente doit également comporter l'ensemble des différents diagnostics techniques obligatoires. De tels documents doivent être vérifiés par les deux parties. Et, étant donné qu'il s'agit de données techniques, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver sans être un professionnel du secteur immobilier. Il en va de même pour l'acte de propriété du vendeur, qui doit lui aussi être vérifié par l'acheteur. Autant d'éléments qui sont parfaitement maîtrisés par les notaires. Ceux-ci sont également détenteurs d'une expertise concernant les clauses suspensives du contrat. Et, dans ce cas de figure, difficile de se fier à un document type téléchargé sur Internet.

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Il donne aussi des précisions sur les conditions de la future vente immobilier et acte l'accord entre les parties. Le compromis de vente A l'instar de la promesse de vente, le compromis de vente est un engagement ferme, pris par les deux parties et de façon irrévocable. Il confirme que le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la vente du bien immobilier, au prix fixé au préalable. D'un point de vue juridique, le compromis de vente vaut comme une vente. L'article 1589 du Code Civil le rappelle: "Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix". Contrairement à la rédaction de la promesse de vente, l'enregistrement auprès des services fiscaux du compromis de vente n'est pas obligatoire. La signature du compromis de vente sous seing privé peut se dérouler simplement entre les deux parties, ou bien devant l'agent immobilier. Si le compromis est signé chez le notaire, il est souvent réalisé avec la présence des notaires des deux parties (vendeur et acquéreur).

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Promesse de vente, compromis de vente, acte authentique … autant de documents décisifs dans le processus d'achat. A quoi servent-ils exactement? Que garantissent-ils? La promesse de vente La promesse de vente est un engagement du propriétaire auprès du potentiel bénéficiaire (l'acheteur) à vendre son bien immobilier à un prix donné. Ce document confirme à l'acheteur que le propriétaire lui réserve l'exclusivité de la vente pendant un temps déterminé. En général, l'acheteur aura entre 1 et 3 mois avant de donner sa décision. Pendant cette période, le propriétaire (vendeur) a l'interdiction de proposer le bien à tout autre acquéreur. En contrepartie, cette réservation est indemnisée à hauteur de 10% du prix de vente. Et si l'achat du bien immobilier est validé, cette somme sera automatiquement imputée sur la somme à régler. En revanche, si l'acheteur décline finalement l'offre d'achat dans le délai, le propriétaire gardera les 10% versés en dédommagement. La promesse de vente, comme le compromis, sont des contrats pouvant être exécutés par un acte sous seing privé ou devant un notaire.

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Dans ce cas, les frais de notaire sont partagés. ​La signature du compromis de vente s'accompagne du paiement d'un dépôt de garantie, versé par l'acquéreur à hauteur de 5 à 10% du prix de vente du bien immobilier. Cette somme sera imputée sur le prix du bien à l'occasion de la signature de l'acte notarié. Si l'une des deux parties concernées refuse de signer le jour J devant le notaire, l'autre peut opérer une action en justice et faire appel à un juge pour statuer et demander alors des dommage et intérêts. Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision d'achat sans aucune pénalité. Cette mesure est entrée en vigueur avec la Loi Macron du 6 août 2015. Les éléments obligatoires d'un compromis de vente Quelle que soit la forme de rédaction du compromis de vente (chez le notaire ou sous seing privé), plusieurs éléments qui doivent impérativement figurer dans le contrat: L'état civil de toutes les parties figurant sur le contrat, Une description détaillée du bien immobilier et de son contenu, Un inventaire des équipements qui seront conservés dans le logement (aucun frais de notaire ne s'ajoute à cela), La capacité des parties: le vendeur et l'acquéreur ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle, et doivent être majeurs.

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La contestation de l'acte, dès qu'il est contresigné par un avocat, renforce donc notablement l'acte sous seing privé. Notes et références [ modifier | modifier le code] Voir aussi [ modifier | modifier le code] Sur les autres projets Wikimedia: seing privé, sur le Wiktionnaire Acte authentique en France Acte juridique Acte notarié Glossaire de l'immobilier Preuve en droit civil Protocole d'accord Portail du droit français

De plus, ils doivent être en pleine possession de leurs moyens intellectuels au moment de la signature. L'origine de propriété: cela permet de vérifier que le vendeur est bien le dernier propriétaire et qu'il est donc en droit de vendre le bien.