Le Transfert De Propriété Et Des Risques Dans La Vente : ActualitÉS Du Droit Belge / 2 Rue D Oslo

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Saturday, 31 August 2024

Le transfert de propriété et des risques est immédiat. ] La chose C'est l'objet de l'obligation du vendeur qui s'oblige à livrer une chose: article 1583 du Code civil. La nature de cette chose ( La vente d'une chose corporelle, la cession d'un droit de créance, d'un droit intellectuel, les droits indivis (chaque indivisaire peut céder ses droits sur une chose indivise, cette cession déclanche un droit de préemption pour éviter qu'un étranger ne rentre dans l'indivision article 815-14). la nature des droits susceptible d'être cédé ( La propriété et ses démembrements ( Il faut exclure les droits d'usage et d'habitation au terme des articles 631 et 634 du CC: ils sont propre à leur titulaire. ]

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Constituant une exception au principe, la réserve de propriété doit être expressément convenue par les parties et, alors que la vente elle-même s'opère solo consensu, « doit être convenue par écrit » (art. 2368, C. civ. En cas de procédure collective ouverte contre l'acquéreur, l'écrit ne produit pleinement ses effets que s'il a été passé au plus tard au moment de la livraison (art. L. 624-16, C. com. ). Il faut tirer toutes les conséquences de la réserve de propriété entre les parties, et à l'égard des tiers. Aussi longtemps que le prix n'a pas été payé, le cédant demeure propriétaire. Sur lui pèsent les risques affectant la chose, nonobstant l'obligation de conservation pesant sur le cessionnaire. Le transfert de propriété s'opère de plein droit lorsque le prix est payé. En revanche, « à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer ». « La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie », et si « la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence » (art.

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Il appartient à la partie qui subit le refus de réitération d'agir en réalisation forcée de la vente (Civ. La vente, toutefois, demeure inopposable aux tiers, y compris au second acquéreur de bonne foi, aussi longtemps qu'elle n'a pas fait l'objet de la publicité foncière. 1. 2. - L'époque du transfert de propriété Le transfert de propriété a lieu au jour de la formation du contrat (art. 1583, C. civ. ; projet d'art. 1197, al. 1 er, C. civ. ), mais il n'est pas rare qu'il soit retardé à raison de la nature de la chose vendue (a), de la volonté des parties (b), ou de celle du législateur (comp. projet d'art. 1197, al. 2, C. civ. ). a. - Le report du transfert de propriété résultant de la nature de la chose Le transfert de propriété est d'abord retardé, en cas de vente de choses futures, au jour où ces choses existent (v. par ex., pour le jour d'achèvement de la cloche d'une église: Civ., 29 mars 1886, DP 1886, 1, 329) et qu'elles disposent des qualités essentielles qui ont animé l'acte (CA Rennes, 25 juin 1969, Gaz.

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Not., T. VII, L. I, Bruxelles, Larcier, 1985, p. 190. 10. DELEU, A., « Les effets de la vente », in Manuel de la vente, Kluwer, Waterloo, 2010, 164 et suivantes. 11. Article 1182 du Code civil. 12. M. WAELBROECK, Le transfert de la propriété dans la vente d'objets mobiliers corporels en droit comparé, Bruxelles, Bruylant, 1961, p. 54 13. Mons, 20 mai 2003, R. D., 2003, p. 257, note T. Starosselets.

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[... ] [... ] L'article 1128 ancien du Code civil disposait qu'« Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce, qui puissent faire l'objet de conventions ». Cela a disparu dans le nouveau code civil, sauf à dire que l'article 1128 nouveau exige au titre des 2 conditions de validité, un contenu licite et certain. C'est dans cette notion générique de contenu licite qu'on trouve cette exigence de chose dans le commerce. Différentes idées: – On ne peut vendre que des choses (pas des personnes/morceaux de personnes) et cette idée est véhiculée particulièrement dans les articles 16 et suivants du Code civil qui appelle au respect du corps humain, qui est d'ordre public; – On ne peut pas vendre les attributs de la souveraineté (par exemple, le droit de vote); – On ne peut pas vendre la clientèle. ] – Au poids, au compte, à la mesure selon l'article 1585 du Code civil: « si les choses sont vendues au poids/compte/mesure, la vente ne sera parfaite que si ces choses ont été pesées/comptées/mesurées ».

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