Comment Raccorder Mon Récupérateur D'eau De Pluie ? [RÉSolu] / Compte Rendu Entretien Préalable Des

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L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien au cours duquel il lui expose les motifs de cette mesure et recueille ses explications (article L 1232-2 du Code du travail). Cet entretien est censé permettre au salarié de se justifier des reproches qui lui sont faits et ainsi d'éviter le licenciement envisagé à son encontre. Cet entretien est obligatoire, même en période de suspension du contrat de travail (en cas d'arrêt maladie par exemple), et quels que soient l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le motif du licenciement et la gravité de la faute reprochée au salarié. 1) Précisions préliminaires. Cet entretien est nécessairement individuel (vous ne pouvez pas être convoqué à plusieurs) et préalable à toute décision [ 1]. Compte rendu entretien préalable pour. Le non-respect de cette formalité constitue une irrégularité de procédure mais n'a pas pour effet de priver la rupture de cause réelle et sérieuse [ 2]. Ne peuvent pas remplacer l'entretien préalable la tenue de plusieurs entretiens informels entre l'employeur et le salarié [ 3], ou un entretien téléphonique [ 4].

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Pour ce faire, il doit adresser une lettre de demande de report d'entretien préalable au licenciement. L'employeur n'est néanmoins pas tenu d'accepter cette demande dès lors qu'il a accompli la procédure dans le respect des règles et des délais prévus par la loi. Comment se déroule un entretien préalable de licenciement? Si le salarié choisit de se présenter à l'entretien (ce n'est pas une obligation), l'employeur (ou son représentant) doit tout d'abord indiquer les motifs pour lesquels un licenciement est envisagé. Actualite Maître Jean-bernard BOUCHARD | Compte rendu de l'entretien préalable et sanction sur les mêmes faits. Il doit alors recueillir les explications du salarié. Mais attention: l'employeur ne doit pas annoncer sa décision au salarié pendant l'entretien préalable. Sa décision n'est officialisée que par l'envoi de la lettre de licenciement. Dans le même sens, il n'est pas possible de négocier une éventuelle transaction pendant l'entretien préalable. Cette négociation, si elle a lieu, ne peut intervenir qu'après la notification du licenciement au salarié. Si le salarié ne parle pas français, l'entretien doit être réalisé dans une langue parlée couramment par les deux parties.

La vigilance est de mise en matière de compte-rendu rédigé par l'employeur à l'issu d'un entretien préalable, d'autant que ce document n'est pas imposé par le Code du travail… Par Me Jean-Bernard Bouchard Avocat au barreau de Paris Source: Cass. soc. 12 novembre 2015, n°14-17. 615