Les spécificités du droit local en Alsace Moselle
APPRENDRE
Les assistantes maternelles qui travaillent en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent se prévaloir des règles de droit local du travail. Ce droit local du travail concerne essentiellement:
● Le maintien de salaire dans certains cas d'absence du salarié. (article L 1226-23 du code du travail)
● Le repos du dimanche et des jours fériés. Article L1226-23 du Code du travail | Doctrine. (articles L 3134-1 et suivants du code du travail)
● La durée du préavis (15 jours) article L 1234-15 du code du travail. En Alsace-Moselle le salaire est maintenu lorsque le salarié est empêché de travailler:
● Pour cause personnelle indépendante de sa volonté (décès ou maladie d'un proche par exemple)
● Par suite d'un accident dont il n'est pas fautif (il faut comprendre accident au sens large: événement fortuit et malheureux) Le maintien de salaire par l'employeur est obligatoire à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.
Article L 1226 23 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Code Du travail -p-
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence. «
Autrement dit, les employeurs régis par le droit alsacien-mosellan doivent maintenir le salaire du salarié malade dès le premier jour d'absence, tandis que les employeurs régis par le droit commun bénéficient d'un délai de carence de 7 jours pendant lesquels ils sont dispensés de tout paiement (sauf pour accident et maladie professionnelle ou en cas de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés). C'est cette différence réglementaire qui a conduit un employeur à formuler une QPC, considérant qu'il s'agirait d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi. Maintien de salaire Alsace Moselle - La Paie Facile. Pour mémoire, la QPC permet à toute partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pour obtenir son abrogation. Le Conseil constitutionnel avait pourtant déjà statué sur la question et écarté toute violation du principe d'égalité ( Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012).
La housse permet de protéger votre voiture contre les agressions extérieures (UV, soleil, pluie, poussières, salissures). Il en existe de différents types et le choix peut s'avérer un peu difficile. Découvrez dans cet article quelques astuces pour bien choisir votre housse de protection voiture intérieur. Qu'est-ce qu'une housse? La housse de voiture est un accessoire de protection. Elle pare les petites dégradations (chocs ou griffes) et permet de se prémunir des salissures de la condensation et des rayons UV. Elle est adaptée pour usage intérieur ou extérieur au véhicule. Protection interieur voiture agadir. Certains modèles de housse luttent contre la corrosion et constituent des remparts face aux problèmes d'humidité. Quelle est la caractéristique principale d'une housse? Le soleil abîme au fil du temps l'éclat de la carrosserie du véhicule; il détruit les joints en caoutchouc. De même, la pluie apporte son lot de dégradation. Les housses de protection sont confectionnées avec de la matière synthétique traitée. Cela leur offre une certaine résistance aux conditions météorologiques.
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Housse en nylon / Polaire pour protéger votre voiture de la poussière et des salissures pour un stockage à l'intérieur (garage). La forme de cette housse correspond à un véhicule 4x4 2 volumes (Volume Habitable passager + volume à l'avant), les dimensions de chaque volume sont de proportions courantes pour s'adapter à tous les véhicules. Astuce: Prenez en compte une marge de quelques centimètres de plus que la taille réelle de votre véhicule pour que la housse sélectionnée s'enfile facilement! Housse de protection voiture intérieur : comment bien la choisir ?. Les différentes tailles correspondent aux dimensions suivantes: SUV ou 4 x 4 (2 volumes) Taille Longueur en cm Largeur en cm Hauteur en cm L 420 150 150 XL 440 150 150 XXL 480 160 160 XXXL 510 160 160
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Comment sélectionner sa protection de voiture? Plusieurs critères sont à prendre en compte avant d'effectuer l'achat d'une housse de voiture. 1. L'entreposage Le choix de la housse de voiture dépend de l'endroit où le véhicule est entreposé: • En intérieur (dans un garage ou dans un parking commun): la housse est utile pour éviter que la poussière et la saleté ne viennent dégrader la carrosserie. Elle est également efficace contre les incidents qui peuvent entrainer des éraflures ou des bosses. Housses intérieures voiture / auto. • En extérieur: Elle doit être résistante, conçue pour faire face aux caprices de la nature comme la neige, la grêle, la pluie ou les rayons du soleil. Il en va de même pour les déjections d'oiseaux ou les rayures. 2. La taille Il est important de porter une attention particulière aux dimensions de la bâche à acquérir. Pour une protection efficace, il est conseillé d'opter pour une housse à la bonne taille pour qu'elle s'ajuste parfaitement à la voiture sans laisser l'air ou l'humidité circuler.
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