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4. 67/5 (3) De nombreuses règles composent l' assurance décennale des métiers du BTP. Avec cet article intitulé « thématiques couvertes par l'assurance décennale «, nous souhaitons partager avec vous les différents aspects composant l' assurance décennale. Cet article est le premier volet. Commençons par expliquer La garantie décennale et liquidation judiciaire Chaque année, il est constaté environ 15% de dépôts de bilan de la part d'entreprise issues des métiers du BTP. Il est important de comprendre et de savoir que déposer un bilan, même après la finalisation et la livraison des travaux, peut porter à conséquences dans le cadre de la garantie décennale couverte par l' assurance décennale. L'assurance décennale est une protection en cas de liquidation judiciaire En cas de dommage entrant dans son cadre, la garantie décennale proposée par l' assurance décennale, n'est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. En effet, même s'il après un dépôt de bilan, la responsabilité de l'entrepreneur est engagée durant 10 ans après la livraison du chantier.

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Le rôle de l'assurance dommages ouvrage En cas de faillite de l'entreprise, l'assurance dommages ouvrage peut jouer un rôle majeur. En effet, cette assurance obligatoire doit être souscrite par le maître d'ouvrage avant le commencement des travaux. Elle permet d'obtenir une indemnisation rapide suite à un sinistre, sans attendre que la justice ne détermine les responsabilités de chacun des intervenants. Les dommages couverts par ce contrat sont les mêmes que ceux pris en charge par la garantie décennale. En l'absence d'assurance dommages ouvrage, le particulier n'a plus qu'une seule solution: prendre contact avec la compagnie d'assurance de l'entrepreneur pour tenter de faire valoir la garantie décennale et obtenir réparation.

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La garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise qui intervient dans le secteur du BTP. Que devient cette assurance lorsque le professionnel est amené à cesser son activité? Dans le domaine de la construction, plusieurs assurances s'imposent aux entrepreneurs. Parmi elles, il y a la garantie décennale qui doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Découvrez ce que devient ce contrat en cas de fermeture de l'entreprise, de liquidation ou de faillite. Quelques rappels sur la liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est une procédure mise en place lorsqu'une entreprise ne peut plus honorer ses créances et se trouve dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement. Elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés. Ces deux procédures sont très différentes puisque contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met définitivement fin à l'activité de la société. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être faite à la demande d'un créancier, d'un débiteur ou encore du procureur de la République auprès du tribunal compétent.

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Concrètement, cette déclaration permet de déclencher, le cas échéant, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise. Que devient l'assurance décennale en cas de faillite de la société ayant réalisé les travaux? C'est une question que se posent de nombreux particuliers. En réalité, cette garantie n'est pas affectée par la liquidation du responsable. Autrement dit, même si l'entrepreneur a cessé toute activité, il peut être mis en cause pour un dommage couvert par la garantie décennale. Pour obtenir le remboursement des travaux de réparation des dommages constatés, le maître d'ouvrage doit contacter l'assureur du professionnel. Ses coordonnées figurent sur l'attestation d'assurance décennale remise lors de la souscription. Lorsque ces éléments n'ont pas été communiqués ou en cas de perte de ce document, il est possible de s'adresser au tribunal d'instance auprès duquel l'entreprise était rattachée.

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