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Sunday, 11 August 2024

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Les URSSAF s'attachent à vérifier le prix retenu pour l'application de la tolérance et n'hésitent pas à procéder à des redressements chaque fois qu'elles estiment que le prix public TTC a été sous-évalué. Il existe un enjeu important sur ce thème alors même que la détermination du prix peut donner lieu à des incertitudes. Qu'en est-il par exemple lorsque l'employeur pratique fréquemment des offres promotionnelles sur ses produits? Les URSSAF ont tendance à exclure de la détermination du prix public normal toutes les offres promotionnelles effectuées par l'employeur. La Cour de cassation a toutefois adopté une position plus nuancée. Les remises sur les produits de l'entreprise et le risque de redressement URSSAF. En effet, elle a jugé que seules doivent être exclues les offres qui ne présentent pas de caractère permanent et stable, c'est-à-dire celles qui sont limitées dans le temps et qui sont ponctuelles et exceptionnelles (Cass. civ. 2e, 29 novembre 2012, n° 11-23919; CA Douai, 31 mai 2013, n° 11/00217). Dès lors que les offres promotionnelles pratiquées sur certains produits sont telles que le prix réduit correspond à un prix normal de vente et dès lors que le commerce de ces produits est indissociablement lié aux promotions pratiquées, il peut être soutenu que le prix à retenir pour le calcul de la tolérance est le prix remisé.

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Dès lors, les biens et services n'étant pas « produits » par l'entreprise, mais achetés par elle, la réduction accordée constitue nécessairement un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale. II/ L'avantage en nature au titre des produits et services produits dans le groupe Par ailleurs, la juridiction lyonnaise relève que la société soumise au contrôle a pour activité la « gestion immobilière » du groupe auquel elle appartient. Or les réductions accordées aux salariés ne sont pas uniquement valables pour les produits et services commercialisés par cette seule entité, mais également pour ceux vendus par d'autres sociétés du groupe. D'interprétation stricte, la circulaire n'est pas applicable à cette situation. Mise à disposition permanente de véhicules aux salariés = avantage en nature LégiSocial. En effet, le texte ne vise que « l'entreprise » et « l'employeur ». Aucune référence aux biens et services produits par le groupe n'est effectuée. Les magistrats soulignent ainsi que « la circulaire se réfère à la notion d'entreprise qui se limite à la seule entité employeur et nullement au concept beaucoup plus large de groupe ».

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La pratique en cause est donc exclue du champ de la tolérance administrative. L'économie réalisée reçoit ainsi la qualification d'avantage en nature. La position adoptée est prévisible car conforme à celle déjà tenue par la Cour de cassation concernant le régime social des avantages consentis à l'intérieur des groupes ( Cass. 2 e civ., 1 er juil. 2010, n°09-14. 364; Cass. 2 e civ., 13 janv. 2011, n°10-30. 565). Remise accorde aux salaries et. Elle n'en demeure pas moins quelque peu désuète au regard des évolutions des formes d'organisation des sociétés et des dispositions légales relatives aux avantages consentis par des tiers. Xavier AUMERAN

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Cela veut donc dire que la somme sera intégralement soumise à cotisations, et qu'elle devra apparaître sur le bulletin de salaire. #2 - Réductions tarifaires sur les invendus La loi sur la lutte contre le gaspillage a été publié le 11/02/2020, elle vient assouplir le règime des invendus, tout en restant dans certaines limites. L'esprit de cette loi est de donner une seconde vie aux produits "qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus" et encourager les sociétés à avoir une politique de gestion « responsable » de leurs invendus. Depuis le 12 février 2020, la loi permet d'exonérer de cotisations et contributions (y compris CSG/CRDS) dans la limite du seuil de revente à perte les réductions tarifaires jusqu'à 50% du prix de vente public. De quels produits est-il question ici? Il s'agit des produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Le seuil de revente à perte: qu'est-ce que c'est? Remise accordée aux salariées sur les biens de l'entreprise : limite des 30 %. Ce seuil représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut pas revendre un produit sous peine d'être sanctionné.

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Par Delphine Pannetier et Chloé Sannier-Talbotier, avocats, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre Le 13/04/2015 à 09:00 Une tolérance permet qu'aucun avantage ne soit constaté lorsque l'employeur accorde à ses salariés des remises n'excédant pas 30% du prix public sur les produits de l'entreprise. Cette tolérance certes avantageuse donne cependant lieu à une application restrictive. Remise accordée aux salariés du particulier employeur. L'existence d'une tolérance pour les remises n'excédant pas 30% du prix de vente public Lorsque l'employeur accorde des remises tarifaires à ses salariés sur les produits qu'il vend au public, il en résulte une économie pour les intéressés. Cette économie en ce qu'elle constitue pour le salarié un avantage en nature accordé en raison de son appartenance à l'entreprise doit en principe être soumise aux cotisations de sécurité sociale. Cela étant, une tolérance a été introduite sous l'empire de l'ancien arrêté du 9 janvier 1975 et reconduite sous l'empire de l'arrêté du 10 décembre 2002. Ainsi, la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 précise que « les fournitures de produits et services réalisés par l'entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30% du prix de vente public normal, toutes taxes comprises ».

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Aucun type de rémunération, par exemple les salaires, les commissions et les pourboires, n'est taxable dans les régimes de la TPS et de la TVQ. Toutefois, les autres moyens de récompenser les salariés peuvent être taxés. Ces moyens sont communément appelés avantages imposables. Les employeurs qui sont des inscrits doivent payer les taxes sur certains avantages imposables accordés aux salariés, soit les biens ou les services taxables (à l'exclusion de ceux qui sont détaxés) mis à leur disposition. La valeur totale ou partielle (y compris la TPS et la TVQ, s'il y a lieu) de ces biens ou de ces services doit être incluse dans le calcul de leur revenu imposable. De plus, la TPS et la TVQ doivent être incluses dans le calcul de la taxe nette de l'employeur. Les taxes ne doivent pas être payées si l'employeur ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour de tels biens ou services. Remise accorde aux salaries avec. Dans le régime de la TVQ, cette exception s'applique aussi aux biens et aux services visés par les restrictions relatives aux RTI pour les grandes entreprises.

Les avantages imposables les plus courants pour lesquels les employeurs doivent nous remettre la TPS et la TVQ sont les suivants: l'utilisation, à des fins personnelles, d'une automobile acquise ou louée par l'employeur; le logement et la pension; les primes qui ne sont pas versées en argent; le plan pour des voyages fréquents en avion; les cadeaux d'une valeur supérieure à 500 $. Pour plus d'information, consultez la sous-section Avantages imposables. Vous pouvez également consulter le document Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables ( T4130), publié par l'Agence du revenu du Canada et accessible dans le site du gouvernement du Canada. Les montants de la TPS et de la TVQ que l'employeur doit nous remettre relativement aux avantages imposables non liés aux frais de fonctionnement d'une automobile correspondent aux 4/104 (pour la TPS) et aux 9, 975/109, 975 (pour la TVQ) de la valeur qui correspond au total des avantages imposables déclarés (TPS et TVQ incluses) et des sommes remboursées par le salarié pour des frais relatifs au droit d'usage et au fonctionnement d'une automobile.