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Sunday, 21 July 2024
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Merci de prendre contact avec votre notaire afin d'obtenir le décompte précis. Mentions légales Droit de préemption possible: Pas applicable Permis de bâtir obtenu: Non Citation pour infraction urbanistique: Pas applicable Autorisation de lotissement: Oui Affectation: Zone récréative Confort/Equipements Chauffage: Non communiqué Type de toit: Non communiqué Raccordement à l'eau: Oui Cuisine: Non communiqué

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Description Le Code des marchés publics – Côte d'Ivoire s'applique: – aux procédures de passation, d'exécution, de règlement, de contrôle et de régulation des marchés publics; – aux marchés passés par les Institutions, structures ou organes de 1 'Etat créés par la Constitution, la loi ou le règlement, pour toutes leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement; – aux conventions passées entre des personnes morales assujetties au Code des marchés publics. Les modalités d'application de ces conventions sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. Les dispositions applicables aux marchés des ambassades et postes diplomatiques sont prévues par décret pris en Conseil des ministres.

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Toutes les procédures de passation de marchés publics antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance continueront à être régies par le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics tel que modifié, à l'exception du titre relatif à la planification qui est applicable dès l'entrée en vigueur de l'ordonnance. TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS EN PDF - Ivoire-Juriste. Content is provided for educational and informational purposes only and is not intended and should not be construed as legal advice. This may qualify as "Attorney Advertising" requiring notice in some jurisdictions. Prior results do not guarantee similar outcomes. For more information, please visit:.

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