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Sunday, 28 July 2024

Principe: L'indemnité de licenciement prévue par le code du travail constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir: * en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde; * comptant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité de licenciement prévue par le législateur est calculée: * à partir d'un salaire de référence; * en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer. Détermination du salaire de référence: La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue: * soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc. ) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement; * soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

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Principe: L'indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir: * en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde; * comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail est calculée: * à partir d'un salaire de référence; * en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au dernier jour du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer. Détermination du salaire de référence: La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue: * soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc. ) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement; * soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

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Exemple Pour un salarié qui aurait travaillé 12 ans et 6 mois et dont le salaire référent serait de 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes: (1/4*1800*10) + (1/3*1800*2) + (1/3*1800*6/12) = 4800€ Salarié de moins de 10 ans d'ancienneté Dans ce cas, il suffit de prendre 1/4 du salaire de référence pour chaque année travaillée. Si le nombre d'année n'est pas entier, il faudra rajouter un quart du salaire référent pour chaque mois travaillé, pondéré par 1/12. Exemple Pour un salarié qui aurait travaillé 2 ans et 2 mois et dont le salaire de référence s'élève à 1800€, les indemnités de licenciement seraient les suivantes: (1/4*1800*2) + (1/4*1800*2/12) = 975€ Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement? Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

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Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes: Indemnité de licenciement Indemnité compensatrice de préavis Indemnité compensatrice de congés payés En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié. Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur. À noter: si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.

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Les indemnités de licenciement que l'employeur doit verser à un salarié licencié sont fixées par le Code du travail ou la convention collective. Ce qu'il faut savoir pour bien calculer les indemnités de licenciement. Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il a en principe l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement, à laquelle d'autres indemnités peuvent s'ajouter au moment de la rupture du contrat de travail. Les sommes versées sont alors mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte remis au salarié lors de son départ de l'entreprise. Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Il s'agit d'indemnités légales: le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Quelle ancienneté pour toucher une indemnité de licenciement? La loi prévoit le versement d'une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ou plus, ininterrompue au service du même employeur (article L.

Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective pharmacie d'officine (1996) Licenciement Fiche d'identité de la convention collective Oui, mise à jour le 13 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 13 avr. 2022 - JORF n°0087 du 13 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant portant révision de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) - 13 avr. 2022 - Révision de la convention collective: Avenant du 6 avril 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 13 avril 2022, effet à compter du 1er juillet 2021, quel que soit l'effectif. - 29 mars 2022 - Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé: Accord du 24 janvier 2021 non étendu, effet à compter du 1 juillet 2022 qui cessera de produire effet le 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif des officines, signataires: FSPF et USPO. - 17 mars 2022 - Textes Salaires - Salaires pour l'année 2021 16 mars 2022 - JORF n°0063 du 16 mars 2022: Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) - Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an.

Elle entrera en application au 1er janvier 2024 et s'appliquera dans toutes les entreprises de la métallurgie en France. Je vais perdre mon coefficient! Vrai Au 1er janvier 2024, vous n'aurez plus de coefficient sur votre fiche de paie mais un groupe d'emploi. Celui-ci sera déterminé en fonction du poste que vous occuperez. Mon salaire pourra baisser! Vrai et faux C'est possible, mais uniquement si vous acceptez de signer un avenant à votre contrat de travail. En cas de refus, l'entreprise peut vous licencier si le changement intervient dans le cadre d'un motif économique. La prime d'ancienneté sera -t-elle supprimée? Non Néanmoins, une nouvelle formule de calcul moins avantageuse verra le jour. Les grands perdants seront les nouveaux embauchés et ceux n'ayant pas atteint les 15 ans d'ancienneté. La perte par rapport:au système actuel sera entre 5 et 18%. Mon patron pourra-t-il m'imposer de faire des heures supplémentaires? Oui L'entreprise pourra vous imposer de faire des heures supplémentaires.

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