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Tuesday, 27 August 2024

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Compte-rendu d'enquête commune suite à exercice d'un droit d'alerte par [un élu/des élus] de la DUP de [l'entreprise/l'association] Le présent compte-rendu formalise une enquête faisant suite à un signalement et une saisine de [l'entreprise/l'association] prise en la personne de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [qualité], signalement et saisine effectués le [date] au moyen d'un [courrier/mail] par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité d'élu(e) de la DUP de [l'entreprise/l'association] et dans le cadre des dispositions de l'article L2313-2 du Code du travail. Motivations de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], élu(e) de la DUP Si l'atteinte est constatée directement par l'élu(e) de la DUP: Le [date], [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a personnellement constaté les faits et circonstances suivantes: [indiquer les faits et circonstances]. [Il/elle] considère qu'il s'agit d'une atteinte à [indiquer l'atteinte] suivant la définition de l'article L2313-2 précité, atteinte constitutive de [indiquer].

Le divorce des parents est une épreuve difficile pour les enfants. En plus des impacts psychologiques, ils seront contraints de changer leur mode de vie (changement d'adresse, garde alternée des parents, droit de visite…). Pour leur intérêt supérieur, le juge des enfants peut entamer une enquête sociale. Qu'est-ce qu'une enquête sociale? Quel est son intérêt? Comment se déroule une enquête sociale? Nous vous disons tout sur ce sujet. Posez vos questions directement à un avocat! Enquête sociale: définition L'enquête sociale est une investigation menée par le Juge des enfants. Initiée à la suite de la délivrance de l'ordonnance de non-conciliation, elle permet d' établir la situation de la famille. D'après l'article 373-2-12 du Code civil, l'enquête sociale permet au juge de prendre une décision sure: L'exercice de l'autorité parentale, La garde de l'enfant, Le droit de visite, Le montant de la pension alimentaire… L'enquête sociale peut aussi être entamée à la demande d'un des parents.

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