Code Pénal - Article 131-3: Agent De Sécurité Éevenementiel Paris

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Monday, 19 August 2024

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous: Article 131-24 Entrée en vigueur 1994-03-01 L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. 610 -1 et R. 610 - 3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Lire la suite… Président directeur général de la société · Appel correctionnel ou de police · Pluralité de contravention · Décisions susceptibles · Délégation de pouvoirs · Responsabilité pénale · Conditions et preuve · Amendes totalisées · Appel de la police · Peine encourue Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (7) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Actions sur le document Article 131-30 Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.

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Lire la suite… Partie civile · Chèvre · Animal domestique · Constitution · Arme · Abattoir · Code pénal · Préjudice moral · Procédure pénale · Vétérinaire 2. Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2003, n° 0204604053 […] — d'autre part. le 2 avril 2001, sans demande préalable des destinataires. envoyé ou distribué à domicile des messages contraires à la décence. en l'espèce, en distribuant dans une centaine de boîte aux lettres de résidents – notamment celle du domicile de Madame A B, situé […] à […] – des tracts supportant des images à caractère pornographique ou violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, contravention prévue et réprimée par les articles 131-12, 131-13, R 610 - 3 et R 624-2 du Code pénal. Lire la suite… Message · Site · Amnistie · Code pénal · Mineur · Image · Photographie · Sexe · Substitut du procureur · Internet 3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1999, 98-84. 935, Inédit Rejet […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994 203 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés: le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite… Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ».

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