Article 113 2 Du Code Pénal / Telecharger Mort D Un Pourri

Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 113-2 Entrée en vigueur 2004-10-01 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

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Toutefois, les agents diplomatiques et leur famille échappent à ce principe, à l'exclusion des consuls et du personnel consulaire lorsqu'ils ne sont pas dans l'exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient d'une immunité de juridiction. Les chefs d'Etat étrangers échappent ainsi à la loi du pays qu'ils visitent. Cet article semble cependant, dans son alinéa 2, étendre d'avantage l'application de la loi pénale et notamment la localisation de l'infraction sur le territoire. Quelle sont donc la portée et le champ d'application de ce principe? Il convient de voir dans une première partie, quelle est l'étendue du principe édicté par l'article 113-2 du code pénal et ce que signifie l'alinéa 2 sur un territoire préalablement déterminé (I). Puis, dans une seconde partie, il convient d'appréhender les éventuelles difficultés quant à l'application de ce principe L'application de la loi pénale dans l'espace 1921 mots | 8 pages Commentaire d'arrêt L'application de la loi pénale dans l'espace Cour d'appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.

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En effet, sous l'empire du Code de 1810, le principe de territorialité ne figurait dans aucun texte pénal, celui-ci était déduit de la lettre de l'article 3 du Code Civil de 1804 qui dispose toujours que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Ce n'est qu'à la suite d'une jurisprudence très ancienne que ce fondement commença à prendre une réelle existence en droit pénal. [... ] [... ] Ainsi, suivant le type d'infraction commis, la lettre de l'article 113-2 alinéa 2 peut s'appliquer à partir de l'instant où un seul élément constitutif de l'infraction a été perpétré sur le territoire de la République. Mais la jurisprudence est allée encore plus loin dans l'interprétation extensive du principe contenu dans l'article 113-2 alinéa 2 en considérant comme un fait constitutif les actes préparatoires qui précèdent l'exécution de l'infraction. Ainsi, pour la chambre criminelle de la Cour de Cassation une tentative d'escroquerie est réputée commise en France si les actes préparatoires constituant l'une des composantes nécessaires des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrés sur le territoire national (Crim avril 1988, Bull. ]

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Résumé du document « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lorsqu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Par le biais du précité alinéa 2 de l'article 113-2 du Nouveau code pénal, le législateur de 1992, chargé de réactualiser l'institution judiciaire du Code Pénal créé en 1810 à l'initiative de l'empereur Napoléon, a apporté quelques précisions sur le principe de territorialité de la loi pénale, principe posé entre autres au travers du premier alinéa dudit article qui dispose que « la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».

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Or, la mise en œuvre de ce principe suppose que soit circonscrit le territoire de la République. ] Une application extensive de l'article 113-2 alinéa 2 sous couvert des concepts d'indivisibilité et de connexité Corrélativement au phénomène de mondialisation et d'internationalisation des flux migratoires se sont multipliées les infractions intéressant plusieurs Etats, la France y comprise. Ainsi, afin de pouvoir sanctionner ses dernières, la jurisprudence française a admis la compétence de la loi nationale en établissant le principe d'indivisibilité qui est une notion de fait. Aussi, il suffit que les effets de l'action délictueuse se soient développés sur le territoire de la République pour que la Justice française se déclare compétente pour connaitre de l'affaire. ]

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Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d'entrée par l'article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui a…. Droit pénal 34317 mots | 138 pages L'INTÉRIEUR ET DISCUSSION GÉNÉRALE........................................................................................................................ 11 EXAMEN DES ARTICLES................................................................................................. 27 Article 1er (art. L. 222-1 du code de la sécurité intérieure; 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006): Prorogation de certains dispositifs issus de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le…. Les infractios 5848 mots | 24 pages Infraction - Cf: Classification des délits*, Contravention*, Crime*, Crime atroce*, Crime parfait*, Délit*, Délit civil*, Délit pénal*, Délits pénaux*, Éléments constitutifs de l'infraction*, Faits*, Forfait*, Incrimination*, Infractions (diverses variétés d')*, Méfait*, Péché*, Qualification*.

Retour - CODE PÉNAL (Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968) <#comment> Partie. - Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique (Intitulé remplacé par la loi n° 1. 462 du 28 juin 2018) De la prise illégale d'intérêts, de la corruption et du trafic d'influence (Paragraphe remplacé par la loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012) Article 113-2. - (Créé par la loi n° 1. 394 du 9 octobre 2012; modifié par la La corruption passive est le fait par un agent public ou privé ou par un arbitre de solliciter, d'accepter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu, pour lui-même ou pour autrui, ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir ou pour avoir accompli ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

Avec la mort de Frédéric Leclerc-Imhoff, le bilan en Ukraine s'élève désormais à huit journalistes tués et onze blessés, selon Reporters sans frontières. BFMTV Guerre en Ukraine Partager Contribuer Postez votre avis Pour soutenir le travail de toute une rédaction, abonnez-vous Pourquoi voyez-vous ce message? Vous avez choisi de ne pas accepter le dépôt de "cookies" sur votre navigateur, qui permettent notamment d'afficher de la publicité personnalisée. Telecharger mort d un pourri au royaume. Nous respectons votre choix, et nous y veillerons. Chaque jour, la rédaction et l'ensemble des métiers de Télérama se mobilisent pour vous proposer sur notre site une offre critique complète, un suivi de l'actualité culturelle, des enquêtes, des entretiens, des reportages, des vidéos, des services, des évènements... Qualité, fiabilité et indépendance en sont les maîtres mots. Pour ce faire, le soutien et la fidélité de nos abonnés est essentiel. Nous vous invitons à rejoindre à votre tour cette communauté en vous abonnant à Télérama. Merci, et à bientôt.

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