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Cependant l'article L111-11 du code l'urbanisme peut faire écho à la portée possible d'un schéma communal ou intercommunal de DECI lors de l'instruction du volet DECI d'une ADS. En effet, en évoquant les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité pour la desserte d'un projet, cet article indique qu'un permis de construire ne peut être accordé si: « L'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Refus permis défense incendie. » A l'inverse, on pourrait donc déduire que l'existence d'un schéma communal ou intercommunal de DECI, assorti d'un délai de réalisation des renforcements qui y sont préconisés par un schéma directeur d'eau potable constituerait un environnement juridique suffisant pour accorder un permis de construire quand bien même la DECI qu'il nécessiterait ne serait pas existante à l'heure de l'instruction mais simplement projetée, avec ces garanties? Avez-vous eu l'occasion d'évoquer cette question avec votre SDIS, les services préfectoraux ou les services instructeurs?
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Tout est bon pour l'acheteur. J'ai le certificat d'urbanisme. Mais on me refuse le permis de construire car la borne la plus proche est à 250 m ». Un règlement existant mais pas appliqué L'arrêté préfectoral sur la Défense extérieure contre les incendies (DECI) du 27 février 2017 ne durcit pas la réglementation existante. Il ne fait qu'appliquer et parfois même assouplit les circulaires en vigueurs depuis 1951. Quelles défenses incendies? Bornes, poteaux, citernes… Plusieurs solutions sont possibles pour équiper les communes contre les incendies. Mais, certaines sont d'emblée écartées. Il y a les bornes ou les poteaux à incendie. Cela coûte entre 2000 et 3000 €. Mais pour cela, il faut que le débit d'eau des canalisations soit suffisant. Ce n'est pas toujours le cas dans les hameaux. Défense incendie et permis de construire 2017 youtube. Les maires peuvent avoir recours à des ressources ou points d'eau naturels. Seulement ils ne peuvent le faire que sous réserve qu'ils soient accessibles aux pompiers et répondent aux normes (en matière de quantité et de débit d'eau).
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A la charge d'un particulier lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Concernant le particulier, il pourra s'agir d'une réserve d'eau artificielle devant présenter des caractéristiques (volume, accessibilité, équipement, pérennité) compatibles avec les besoins des moyens des services d'incendie et de secours. Il est d'ailleurs précisé que les piscines ne peuvent pas dans ce cas être considérées comme des points d'eau incendie. Une autorisation en urbanisme peut être assortie de prescriptions relatives à la réalisation d'ouvrages ou de constructions ou d'équipements participant à la défense contre l'incendie. Il s'agit alors d'un équipement propre, entièrement financé par le bénéficiaire de l'autorisation et attaché à la réalisation de la construction autorisée. Le particulier a l'obligation de réaliser cet équipement conformément aux prescriptions énoncées dans l'arrêté de permis de construire. Conformément à l'article R. Défense incendie et permis de construire 2017 mediaart artnumerique. 462-1 du Code de l'urbanisme, le particulier bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme devra adresser à la Mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le département des Deux Sèvres avait été choisi pour tester les dispositions règlementaires du RN DECI préalablement à sa publication. Cette expérimentation avait été poussée jusqu'à l'élaboration d'un schéma communal de DECI sur la commune de Viennay. Vous trouverez ci-dessous des liens vers les plans rendant compte de cette étude: L'analyse de l'existant La préconisation de renforcement Ainsi qu'un modèle de rapport de présentation: Le rapport type de présentation Ces documents sont également disponibles à l'onglet « Contacts et Docs » dans une nouvelle rubrique « SC & SI DECI » destinée à mettre à disposition des exemples de réalisations ou modèles pour ce type d'étude qui fait très largement appel aux modules d'analyse spatiale des SIG. Octobre | 2017 | La Défense Extérieure Contre l'Incendie. Cependant, les SI DECI des métropoles n'iront pas, je pense, au niveau de détail de celui d'une commune comme illustré dans cet exemple. Une approche zonale sera sans doute plus appropriée. Si certains ont déjà lancé des consultations pour externaliser ce type d'étude (Lyon par exemple, je crois), il serait intéressant d'en partager à la fois le cahier des charges et le rendu pour les intégrer en ressource documentaire.
BONNE PRATIQUE Pour évaluer le niveau de sécurité des données personnelles dans votre entreprise, voici quelques questions à se poser: > Les comptes utilisateurs internes et externes sont-ils protégés par des mots de passe d'une complexité suffisante? > Les accès aux locaux sont-ils sécurisés? > Des profils distincts sont-ils créés selon les besoins des utilisateurs pour accéder aux données? > Avez-vous mis en place une procédure de sauvegarde et de récupération des données en cas d'incident? Rgpd par où commencer. La CNAMS a publié un guide-pratique de mise en conformité au RGPD à destination des TPE/PME. Il s'accompagne de modèles de documents (charte de confidentialité, registre de traitement…) téléchargeables depuis ce lien: cliquez ici POUR ALLER PLUS LOIN RGPD en pratique protéger les données de vos collaborateurs Posted: 18 juillet 2018 Protéger les données personnelles de vos collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail c'est aussi un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de votre entreprise.
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On vous l'a déjà dit: le RGPD est une avancée majeure pour la protection des données personnelles des citoyens européens, mais… Les entreprises ayant recours à l'intelligence artificielle sont confrontées à de nouvelles obligations en matière de protection des données. La réglementation et les nouveaux usages dans le domaine de l'IA vont donc se rencontrer et parfois même se confronter. Afin de répondre à sa mission de sensibilisation et d'accompagnement, la CNIL a donc publié un ensemble de ressources pour le grand public mais aussi pour les professionnels. 1. Pour commencer, qu'est-ce que l'intelligence artificielle? L'IA, domaine plus proche de la science que de la technologie, représente selon le Parlement européen, tout outil utilisé par une machine afin de "reproduire des comportements liés aux humains". Rgpd par ou commencer au. Mais comme le soulève la CNIL, l'IA peut aussi permettre d'aller plus loin. Les machines peuvent désormais: comprendre et parler une langue naturelle, conduire un véhicule et … même modifier leur comportement au fil du temps.
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En effet, le GDPR prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 2% du Chiffre d'Affaires! Il vaut donc mieux, au-delà de la priorisation, définir un vrai plan d'action. Ce plan d'action devra contenir pour chaque risque, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). > En savoir plus Etape #4: Mettez en place des processus internes Avez-vous déjà formalisé tous vos traitements? Il y a de fortes chances, que la réponse soit non. Il vous faut donc organiser les choses. D'abord, en communiquant en interne sur l'importance de la protection des données et les contraintes du RGPD. Vous ne pourrez pas mener votre démarche RGPD seul. Et vous ne pourrez pas mobiliser si vous n'impliquez pas les autres membres de l'organisation. Démarche RGPD : par où commencer ?. Personnellement, j'ai tendance à penser que la rédaction d'une charte sur le sujet est une bonne chose. Ensuite, en mettant en place des procédures. Ces instructions formelles permettent de sécuriser l'utilisation des données personnelles. Si vous avez déjà un haut niveau de formalisme chez vous, il vaut mieux mettre à jour les procédures existantes.