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Le problème est le suivant. Vous êtes copropriétaire, plutôt au rez-de-chaussée. Vous avez un jardin privatif. Mais vous trouvez que vous ne pouvez pas en profiter au maximum: vous n'appréciez pas trop le regard plongeant des voisins du dessus, et puis vous aimeriez, au beaux jours, pouvoir déjeuner à l'ombre. Ou tout simplement, vous aimeriez bien avoir une pièce supplémentaire. Le lot de copropriété de jardin privatif ne comprend pas le sol - CRIDUN - Droit et pratique du notariat. Bref, vous voulez installer une véranda, ou encore une pergola. Sur ce point il faut rappeler qu'une véranda est une construction relativement « lourde » qui ajoute véritablement une pièce, alors qu'une pergola est une construction plus simple et légère, constituée d'un toit et de poteaux, souvent utilisés comme support de plantes et qui permet de créer de l'ombre. Et d'ailleurs, pourquoi s'en priver: ce jardin, il est à vous! Tout simplement parce qu'il s'agit de travaux qui concernent les parties communes (la construction affecte la façade ainsi que le support en dur du jardin, partie commune) et donc doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Assemblée Générale des copropriétaires.

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Pour ce qui est des parties privatives que sont les balcons et terrasses, le règlement de copropriété est en général très précis sur les possibilités et les interdits: par exemple, la pose de jardinières est souvent possible quand on les installe à l'intérieur du balcon, pour ne pas poser de problème de chute par exemple. En jardins privatifs Il s'agit souvent de rez-de-jardin auquel vous seul propriétaire avez accès et jouissance, mais pas toujours. Voir le paragraphe dédié pour quelques informations utiles. Les règles de jardinage et d'entretien Le règlement de copropriété vous donne les bases de ce que vous pouvez faire et ne pas faire. C'est lui qui fait foi au sein de votre copropriété. Jardins privatifs en copropriété : règles, entretien, usage et bruits. Si l'espace vert est considéré comme une partie commune, les frais y afférant (travaux, entretien) sont répartis entre chaque copropriétaire, au prorata de son nombre de millièmes. Tout ce qui touche à des travaux d'aménagement ou aux conditions d'entretien, par exemple pour la fréquence des tailles de haie (deux fois par an), ou l'élagage d'un arbre ou bien encore la réfection du revêtement de la partie terrassée doit être voté ou modifié en assemblée générale (le montant minimum pour consultation des copropriétaires est généralement décidé lors de l'AG annuelle).

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Transaction sur immeubles et fonds de commerces avec maniement de fonds – Administration de bien avec maniement de fonds – Garantie CEGC de 310 000 euros – Carte professionnel n° T11-0032 – RCS Bobigny 533 151 601

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Qu'est-ce qui constitue les parties privatives? Chaque copropriété peut ajouter des mentions spécifiques dans son règlement.

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Nous avons récemment commenté un arrêt de cour d'appel confirmant cette hypothèse. Les juges admettent qu'un jardin en jouissance privative peut avoir une valeur vénale 10% inférieure à celle d'un authentique jardin privatif, ce qui représentait dans cette affaire 18. 000 €. 4. Le caractère de "partie commune" peut présenter des avantages pour le copropriétaire concerné => VRAI Avoir un jardin en simple jouissance et non en pleine propriété peut faire fuir certains acquéreurs pour les raisons indiquées plus haut. Pourtant, gardons à l'esprit que le caractère de "partie commune" peut présenter des avantages pour le copropriétaire concerné. En effet, ces espaces demeurent des parties communes appartenant indivisément à tous les copropriétaires. Puis-je construire une véranda sur mon jardin privatif? - Marie Laure Fouché. Tous les travaux lourds seront donc pris en charge par l'ensemble de la copropriété et non par le seul copropriétaire qui en a la jouissance. Prenons un exemple: les jardins en copropriété, qui se trouvent souvent au-dessus du parking de la résidence, peuvent nécessiter des travaux d'étanchéité.

Résolu /Fermé philippe - 11 juil. 2009 à 10:45 tristevoisine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2018 27 juin 2018 à 10:23 Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en rez de jardin avec jardin privatif (50m2) dans un immeuble. A l'occasion de cet été j'ai: - installé une piscine gonflable (2, 5 m de diamètre) pour ma fille - planté quelques pied de tomate cerise - installé un abri pour mon lapin Le syndic me demande de tout enlever sous prétexte qu'il est interdit d'installer quoi que ce soit dans un espace privatif. Concernant les plantations, seules les fleurs sont autorisées à l'exclusion de toute plante potagères. Je ne pense pas abuser et tout me semble correspondre à un usage normal. Copropriété entretien jardin privatif. D'après ce que j'ai peu lire sur internet, sauf à porter un préjudice aux autres copropriétaires, la copropriété ne peut m'interdire la jouissance de mon jardin, et ce quelque soit le règlement de copropriété. Est-ce que je me trompe?