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Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visite4). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile ou lorsqu'il est cédé à titre gratuit. Le contrôle technique des véhicules GPL ou GNV et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale. Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre-visite. La règlementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite.
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Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant. À savoir la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion. Quelle amende en cas de non contrôle technique? Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
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Annuaire Mairie / Occitanie / Aude / Le Grand Narbonne / Sallèles-d'Aude / Entreprises / Science et technique La page des entreprises de Sallèles-d'Aude référence les 18 entreprises dans le secteur Activités spécialisées, scientifiques et techniques ainsi que leurs établissements présents sur le territoire de la commune de Sallèles-d'Aude. Vous recherchez une entreprise à Sallèles-d'Aude? Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques Ingénierie, études techniques à Sallèles-d'Aude, code APE 7112B. Hydro-geotechnique Sud-ouest Ingénierie, études techniques Zone Industrielle de Truilhas Numéro de TVA FR 32 502058944 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités photographiques Activités photographiques à Sallèles-d'Aude, code APE 7420Z. Jlb Photos Activités photographiques M. Jean Laurent Bellou, 6 Rue du Juge Pierre Michel Numéro de TVA FR 69 411350150 M. Stephane Gautier Activités photographiques Stephane Gautier Photographie, 1 Grand Rue Numéro de TVA FR 01 534980669 Traduction et interprétation Traduction et interprétation à Sallèles-d'Aude, code APE 7430Z.
La souveraine de 96 ans s'est rendue jeudi dans sa résidence écossaise de Balmoral pour se reposer avant les festivités. Harry et Meghan vont tenter de renouer avec la famille royale Si Harry et Meghan sont privés d'apparition au balcon lors du "Salut aux couleurs" jeudi, le couple va tenter de renouer les liens distendus avec la famille royale, lors de festivités privées. Harry et Meghan pourraient faire une "apparition surprise" dimanche, lors de la grande parade festive à Londres. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre. Ils assisteront aussi à la messe de la cathédrale Saint-Paul de Londres, vendredi. Ils présenteront aussi pour la première fois leur fille Lilibet à son arrière-grand-mère Elizabeth II, qui a inspiré ce prénom.
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