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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 9 Entrée en vigueur 2017-03-01 L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 31/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 495-9 Entrée en vigueur 2020-01-01 Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Les offices religieux, les réunions cultuelles et l'assistance spirituelle aux personnes détenues sont assurés, pour les différents cultes, par des aumôniers agréés. Comparer les versions Entrée en vigueur le 29 décembre 2010 Sortie de vigueur le 1 mai 2022 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Un restaurant au Pas de la Case? L'embarras du choix! Station de ski située en Andorre juste après la frontière française, le Pas de la Case attire, l'hiver venu, les fans de ski, de surf, et de snowboard. Restaurants Michelin Pas de la Case - ViaMichelin. Il faut dire que le village est l'une des portes d'entrée principale au domaine skiable de la mythique station de Grandvalira, la plus vaste des Pyrénées. Permettant un ski haut de gamme au cœur de paysages magnifiques, les infrastructures y sont somptueuses. C'est également le cas pour les services, au premier rang desquels figurent les restaurants du Pas de la Case, et parmi ceux-ci, quelques-uns des meilleurs restos en Andorre. Les restaurants partenaires de Surf Evasio au Pas de la Case El Marselles Cuisine majoritairement européenne et espagnole à prix très abordables, régimes spéciaux de type végétarien ou sans gluten, pour un dîner ou un brunch: les possibilités offertes par le restaurant El Marselles du Pas de la Case sont nombreuses! L'établissement fait également office de bar réputé dans lequel vous dégusterez d'excellentes bières et des vins de pays très agréables.

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