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Thursday, 11 July 2024

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Les règles de cette taxation sont déterminées en fonction: – de la nature du bien qui fait l'objet du démembrement; – de la situation antérieure au démembrement (notamment concernant les droits sociaux démembrés); – des circonstances de l'acquisition et de la cession du bien démembré ou du droit portant sur le bien. Si la cession porte sur un usufruit temporaire, le produit de la première cession à titre onéreux ou, si elle est supérieure, sa valeur vénale, est imposable dans la catégorie de revenu susceptible d'être procuré par le bien objet de l'usufruit temporaire (et non pas selon le régime des plus-values). Etiquette propriété insaisissable pas. Enfin, sachez qu'en cas de vente d'un bien démembré, le démembrement peut soit prendre fin par le partage du prix entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, soit se poursuivre sur un autre bien ou encore se poursuivre sous une autre forme (le quasi-usufruit). * Par opposition à un droit personnel (comme le droit d'usage ou le droit d'habitation) qui, lui, est incessible, intransmissible et insaisissable.