Formulaire De Demande De Carte De Résident Longue Durée De Validité, Lustre Laiton Et Cristal

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Tuesday, 30 July 2024

Travail Travailleur non européen et européen en France Vous souhaitez obtenir un titre autorisant à travailller en France Cartes de résident (10 ans) ou de résident longue durée-UE Demande de carte de résident longue durée-UE après 5 ans de séjour Mis à jour le 21 février 2020 Votre demande est à adresser à la préfecture de votre domicile. Fiches Carte de résident de longue durée-ue (étranger en france depuis 5 ans)

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311-3, ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

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Fin du séjour Lorsque le Ministre donne l'ordre de quitter le territoire à l'étranger autorisé au séjour pour une durée limitée, il en informe l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel l'étranger s'est vu délivrer un permis de séjour de résident de longue durée. En cas d'atteinte grave portée à l'ordre public ou à la sécurité nationale, le ministre peut assortir son renvoi d'une décision d'éloignement du territoire de l'Union Européenne, en accord avec les autorités de l'Etat membre de l'Union Européenne dans lequel il s'est vu octroyer un permis de séjour de résident de longue durée. Recours? La décision de refus de séjour à un résident de longue durée ainsi que toute décision mettant fin au séjour de celui-ci peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, dans un délai de trente jours. Base légale? Résident longue durée dans un autre Etat - ADDE. Directive 2003/109/CE du Conseil de l'Union européenne relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Articles 61/6 à 61/9 de la loi du 15 décembre 1980.

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 5. Certificat médical: original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. 6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire 7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant: si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent ou du tuteur et du document prouvant le lien de parenté. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. 8. Frais de dossier: pour s'acquitter des droits du titre de séjour auprès du poste consulaire, deux exemplaires du formulaire 790 code 052, point 2. 6​ (titre de séjour de longue durée et titre de séjour de longue durée-UE) doivent être dûment renseignés et signés.

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