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L'appelant qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du Code de procédure civile et les a signifiées à partie avant l'expiration du délai de quatre mois n'est pas tenu de les notifier à l'avocat constitué postérieurement à cette signification. La cour d'appel avait développé une interprétation restrictive des termes de l'article 911 du Code de procédure civile en estimant que la signification ne pouvait intervenir que « dans le mois » suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du même code. Il eut donc fallu, pour l'appelant, attendre l'écoulement de ce délai pour procéder à cette formalité qui ne pouvait intervenir plus tôt. Au contraire, la Cour de cassation suggère une interprétation plus large des dispositions de l'article 911, la signification des conclusions à la partie qui n'a pas constitué avocat devant intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, peu important à quel moment intervient cette formalité pourvu que le délai soit respecté.
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Article 911 Du Code De Procédure Civile
Ainsi, retient-elle que «la prorogation de délai à raison de la distance prévue à l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique qu'au délai accordé au défendeur résidant à l'étranger pour comparaître mais ne s'applique pas aux délais de procédure postérieurs» ajoutant «qu'en la matière, les seules prorogations de délai applicables aux parties demeurant à l'étranger sont celles prévues à l'article 911-2 du code de procédure civile». La solution est là traditionnelle dans sa première branche et nouvelle en sa seconde. Plus encore, il estime que le délai de l'article 911 «ne peut être prorogé à raison de la distance puisque les seules prorogations autorisées par l'article 911-2 précité sont les délais prévus aux articles 902 et 908 pour l'appelant et aux articles 909 et 910 pour les intimés; que le délai d'un mois pour signifier les conclusions aux parties défaillantes prévu par l'article 911 n'est pas prévu par ce texte». Voilà donc le point le plus saillant. Le conseiller de la mise en état sanctionne la partie intimée pour avoir fait notifier ses conclusions à la partie co-intimée étrangère, après le délai d'un mois prévu à l'article 911 du code de procédure civile (mais dans le délai étendu par l'article 911-2 toutefois).
Article 916 Du Code De Procédure Civile
Actions sur le document Article 911 Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avoué; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Avec l'ambition, in fine, de parvenir à autoproduire l'ensemble des matières dont la filière aurait besoin, même si la barre pourrait être difficile à atteindre. « Il faudrait aussi relancer pour cela … Les Verts se sont fait peur hier. Il fallait faire mieux que Metz. Les messins jouaient au Parc. La tâche semblait faisable. Bien que compliquée. Jamais évident de ramener un point de la Beaujoire cette saison. Les Verts ont rapidement encaissé un penalty pour une faute stupide à 3 contre 1. Menés au score, plus question de calculer. Il … Ainsi, si on commence à 10 et qu'on avance par pas de 1, on ne pourra jamais atteindre 0. Python génère ainsi une liste vide. Pour éviter ça, il faudrait, par exemple, préciser un pas de -1 pour obtenir une liste d'entiers décroissants: 1 2 >>> list (range (10, 0, -1)) [10, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2, 1] 4. 8 Listes de listes. Pour finir, sachez qu'il est tout à fait possible de construire … MILLE MERCIS! NOUVEL OBJECTIF 150% ATTEINT = UN TOTE BAG MY DEAR CLAUDE POUR TOUTES LES CONTREPARTRIES DE PLUS DE 35€!!!