Indicatif Telephonique 05 33 52 | Article L 1226 1 Du Code Du Travail
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Il n'y a pas encore d'évaluation pour ce numéro. Appréciation: neutre Détails concernant le numéro Ville/Pays: Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne - France Numéro: 05 33 52 International: Le +3353352 vous a appelé et vous cherchez plus d'informations? tellows peut vous aider. Lisez les commentaires des internautes et donnez vous-même une note à l'appel. +3353. +3353352 Titulaire et adresse: En savoir plus Toutes les données sont fournies sans garantie! Pourquoi noter les numéros de téléphone? Votre évaluation peut constituer un élément important de la protection des appels de tellows. Le score tellows est unique et constitue la mesure d'évaluation d'un numéro de téléphone depuis 2010. Les applications, les téléphones et les partenaires de tellows utilisent le score tellows pour évaluer les appels entrants. plus Soyez informé dès qu'il y a plus d'évaluations. Une aide immédiate est également disponible dans notre magazine et notre blog. plus Les numéros de téléphone qui appellent fréquemment reçoivent beaucoup d'évaluations dans un court laps de temps.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
( Modifié par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) Indemnité complémentaire à l'allocation journalière Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition: 1°) D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale; 2°) D'être pris en charge par la sécurité sociale; 3°) D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Article L 1226 1 Du Code Du Travail Gabonais
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.