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Les procédures collectives s'appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu'aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé. Au regard des conclusions de l'audit de l'application de l'AUPC initial (adopté à Libreville le 10 avril 1998), le nouveau texte prend en compte les préceptes de l'analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales.
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& Patr. 2015, n° 253, p. 29 (décembre 2015), Dossier Le nouveau droit Ohada des procédures collectives
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Code de moteur: DT17TED4(UHZ) Production year start: 2005 Fin d'année de production: 2011 Mois Garantie Price 577, 50 € Hors frais d'expédition Turbo Peugeot 607 (9D/U) (2004 - 2011) Sedan 2. 7 HDi V6 24V (DT17TED4(UHZ)) Informations générales Artikelnummer: 000000384461 Code de moteur: DT17TED4(UHZ) Type de carburant: Sans plomb (95/98) Année de production: 2001-09 Couleur de carrosserie: bleu de rhodes-met. 607 pour piece of peace. Code de moteur: DT17TED4(UHZ) Production year start: 2005 Fin d'année de production: 2011 Mois Garantie Price 187, 00 € Hors frais d'expédition Turbo Peugeot 607 (9D/U) (2004 - 2011) Sedan 2. 7 HDi V6 24V (DT17TED4(UHZ)) Informations générales Artikelnummer: 000000384459 Code de moteur: DT17TED4(UHZ) Type de carburant: Sans plomb (95/98) Année de production: 2001-09 Couleur de carrosserie: bleu de rhodes-met. Code de moteur: DT17TED4(UHZ) Production year start: 2005 Fin d'année de production: 2011 Mois Garantie Price 187, 00 € Hors frais d'expédition Démarreur Peugeot 607 (9D/U) (2004 - 2011) Sedan 2.