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C'est le locataire qui se chargera du coût des réparations, si la serrure pose problème parce qu'elle est usée par l'utilisation quotidienne. Quoi qu'il en soit, quand une serrure est cassée ou qu'elle commence à grincer, il est certain que la situation ne s'améliorera pas. Il faut faire appel à un professionnel pour se sentir de nouveau en sécurité chez soi. Problème de serrure abîmée ou cassée: qui paie? Quand on s'amuse à lire la définition de la vétusté, il peut sembler difficile de faire la différence entre elle et l'usure. C'est pour cette raison qu'en entrant dans le logement, il est important de regarder soigneusement le fonctionnement des différents accès. Ils doivent être, au moment de signer le contrat de bail, en bon état de fonctionnement. Cela signifie que la porte doit se fermer et s'ouvrir facilement. Quelquefois, que ce soit au niveau du pêne ou encore du barillet, il peut s'agir simplement d'un problème de réglage. Cela peut être facilement réglé par un artisan, qui connait les soucis récurrents des serrures et surtout possède le matériel de précision pour procéder aux réparations ou au remplacement.

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Le partage des charges relatives aux biens immobiliers est une question qui revient souvent dans la gestion des contrats de bail. En la matière, il est toujours préférable de se renseigner à l'avance afin de savoir quelles dispositions prendre lorsque la situation survient, notamment en cas de serrure cassée. Car si le locataire, en tant qu'utilisateur régulier des installations, devrait être celui qui doit supporter les frais de réparation, la législation en vigueur prévoit tout de même des cas où la responsabilité du propriétaire est engagée. Voyons tout ceci en détails. Que dit la loi? D'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en son article 7, il est de la responsabilité du locataire d'assurer l'entretien quotidien du logement et des installations mentionnées au contrat, de même que les réparations locatives. Vous trouverez la liste non exhaustive de ces dernières dans les lignes du décret n°87-712 du 26 août 1987. Pour ce qui est des portes et fenêtres, ledit document précise: Les petites réparations de gonds, espagnolettes, bâtis, crémones et poignées de portes; Le dépannage en cas de porte claquée ou de clé perdue; Le graissage des paumelles, gonds et charnières; Le remplacement d'équipements tels que les serrures, les targettes, les cylindres et les clavettes.

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Sur la même question, la loi précise en outre que les réparations d'installations abîmées pour cause de vétusté, vices de construction, malfaçons ou relevant d'un cas de force majeure, engagent la responsabilité du propriétaire bailleur. C'est donc à lui qu'il revient d'en payer les factures. Serrure cassée: pour quelle raison? Pour savoir à qui, entre le propriétaire et le bailleur, il revient de prendre en charge le dépannage d'une serrure cassée, il faut donc s'en référer à l'origine du dysfonctionnement. Vous pourrez alors faire appel à un professionnel afin d'avoir une réponse concrète. Responsabilité du bailleur ou du locataire? Lorsque la serrure cassée provient d'une négligence d'entretien ou d'une erreur de manipulation de la part du locataire, c'est tout naturellement lui qui devra en couvrir les frais de remplacement. Toutefois, ce dernier doit toujours tenir le propriétaire informé de la situation afin qu'il constate lui-même le dysfonctionnement et décide des mesures à prendre.

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Comme votre serrure est utilisée tous les jours (et que vous n'avez pas forcément une serrure de porte de haute qualité Pollux), elle se fragilise et il n'est pas impossible qu'un jour elle finisse par casser. Dans ce cas, l'habitation n'est plus protégée, il est donc nécessaire de faire changer au plus vite la serrure. Mais qui doit en supporter les frais? Le propriétaire ou le locataire? Tout dépend en fait de la nature des travaux à réaliser et des motifs qui conduisent à faire appel à un serrurier. Réparation de serrure à la charge du propriétaire Dans le cadre d'une location, le propriétaire bailleur doit payer les frais de réparation de serrurerie dès lors qu'ils sont imputables à une vétusté qui va entrainer un mauvais fonctionnement de la serrure ou une malfaçon. Prudence, avant même de faire venir un serrurier, le propriétaire bailleur doit être averti pour être à même de juger s'il faut faire intervenir un professionnel. Dans ce cas, il pourra faire appel à un serrurier directement ou autoriser le locataire à le contacter.

Attention. Vous ne pouvez décider de contraindre le propriétaire à faire les réparations nécessaires en arrêtant de payer votre loyer (article 1728 du code civil). Vous devez continuer de le régler malgré tout, sans quoi le propriétaire pourrait résilier le bail à votre tort. Quelles sanctions encourt le propriétaire? Si le juge considère que les frais de serrurerie sont bien du ressort du propriétaire, il peut: l'obliger à faire entreprendre les travaux de réparation ou de remplacement; autoriser le locataire à les faire réaliser, contre un remboursement de la part du propriétaire; accorder au locataire des dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Sources: Service public