Extrait Jugement De Divorce, Sacoches Militaires - Surplus Militaires®

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Friday, 2 August 2024

Qui peut demander un extrait de jugement de divorce.? - Les parties ou leurs conseils - Les descendants des époux divorcés - L'administration. Quand faut-il demander un extrait de jugement de divorce? Après que le prononcé du jugement de divorce soit définitif. Quels sont les documents à fournir? Une demande écrite ou verbale au président du tribunal département ou au greffier en chef Quel est le coût? 2 400 FCFA. Quelle est la nature de la pièce délivrée? Un extrait de jugement. Quel est le délai de délivrance? 2 jours. Comment renouveler? Reprendre la procédure. Que faire en cas de perte ou de vol? Demander une copie. Extrait de jugement de naturalisation. Où s'adresser? Tribunal départemental qui a rendu la décision. Pour en savoir plus... Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)

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