L 561 2 2 Du Code Monétaire Et Financier: La Prévotière Bois Guillaume Paris

525-8; 2° Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances; 2° bis Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale; 2° ter Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité; 2° quater Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances; 2° quinquies Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité; 2° sexies Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale; 3° Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. Article L561-2-2 du Code monétaire et financier | Doctrine. 519-1 lorsqu'ils agissent en vertu d'un mandat délivré par un client et qu'ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties; 3° bis Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L.

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561-2, pour l'exécution d'une mission légale. S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs en application des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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561-2, pour l'exécution d'une mission légale. S'agissant des personnes mentionnées au 18° de l'article L. L 561 2 2 du code monétaire et financier au. 561-2, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation qui est nouée à l'occasion du dépôt par les avocats, pour le compte de leurs clients, des fonds, effets ou valeurs en application des dispositions du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Comparer les versions Entrée en vigueur le 14 février 2020 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Code monétaire et financier - Art. L. 561-2-2 (Ord. no 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 2-III) | Dalloz

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Entrée en vigueur le 3 décembre 2016 Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques: 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif. Article L561-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. Comparer les versions Entrée en vigueur le 3 décembre 2016 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 14 février 2020 A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article. Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations. L 561 2 2 du code monétaire et financier 2. Entrée en vigueur le 14 février 2020 2 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

511-7 et les entreprises mentionnées au I de l'article L.

Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Rue de la Prévotière: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Bâtiments nommés à proximité Sainte-Venise - 379 m La Prévotière - 375 m Argilière - 583 m Colombière - 470 m Services à proximité Rue de la Prévotière S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.

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17/02/2022 Ouverture d'une Dissolution anticipée Source: 7281621701 - VS PRÉVOTIÈRE 392 Société civile immobiliere en liquidation Au capital de 18 000 euros Siège social: 392, rue de la Prévotière 76230 BOIS-GUILLAUME Siège de liquidation: 9, Rue Malatiré, 76000 ROUEN 449 559 954 RCS Rouen DISSOLUTION ANTICIPÉE L'AGE du 14 décembre 2021 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée. Elle a nommé comme liquidateur M. Frédéric GUESDON, demeurant 34, rue de la République, 76420 Bihorel, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l'actif, acquitter le passif, et l'a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. La prévotière bois guillaume en. Le siège de la liquidation est fixé 9, rue Malatiré, 76000 Rouen.

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Les vitraux du Maître verrier BOULANGER datent de 1871. De 1893 à 1984, à côté de la magnifique Chapelle de la Purification aujourd'hui désaffectée et servant aux manifestations culturelles, on trouvait le Monastère des Carmélites avec son artisanat d'hosties, de livres et d'images. A noter encore la présence de vignobles au début du XVIe siècle, de verreries à bouteilles en 1814 et d'un château au lieu-dit «Les Cinq Bonnets », aujourd'hui disparu. En 1892, Bois-Guillaume et Bihorel, sa voisine, se séparent alors qu'elles ne faisaient qu'une seule et même commune. Soins de Suite et de Réadaptation de l'Hôpital de Bois Guillaume, Bois-Guillaume (76230) - Sanitaire-social. Le rapprochement entre Bois-Guillaume et sa voisine Bihorel se dessine et le 4 juillet 2011, le Conseil municipal vote la fusion des deux communes sous l'entité de la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel effective au 1er janvier 2012. La fusion est annulée le 18 juin 2013 par le tribunal administratif de Rouen, cette décision prend effet le 31 décembre 2013.

525 €) Siège social: 147, rue Sainte Venise 76230 BOIS GUILLAUME R. : ROUEN 337 836 472 L'A. G. E. du 06 février 2015 a décidé de transférer, le siege social de la société LA PREVOTIERE au 22, rue de l'Hôpital, 76000 ROUEN à compter du 06 février 2015 L'article 4 des statuts a été corrélativement modifié. 11-2-15 Pour avis, la gérance. 7574-6169 Ancienne adresse: 147 RUE SAINTE VENISE 76230 BOIS GUILLAUME Nouvelle adresse: 22 Rue de l'Hôpital 76000 ROUEN Date de prise d'effet: 06/02/2015 Documents gratuits La Prevotiere 13/02/2017 Décision(s) de l'associé unique Agrément de nouveaux associés, augmentation du capital social, modification(s) statutaire(s). Statuts mis à jour 23/03/2015 Acte notarié Constatation de non opposition au partage partiel de la communauté existant entre les époux TAMARELLE, liquidation - partage partiel de la communauté des époux TAMARELLE. La prévotière bois guillaume du. Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) statutaire(s). 23/03/2015 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Modification(s) statutaire(s), transfert du siège social.