Comptabilisation Indemnité Forfaitaire Pour Frais De Recouvrement - Écran Solaire Pour Peau Sèche Et Sensible
Quelle est la mention à faire figurer sur ces documents? La mention relative aux indemnités forfaitaires de recouvrement à faire figurer sur vos factures et vos CGV est la suivante: « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) » Comment cela se passe-t-il avec un client particulier? Les indemnités forfaitaires de recouvrement ne sont exigibles que dans le cadre d'opération réalisées entre professionnels. Si votre client est un particulier, ces dispositions ne sont pas applicables. Dois-je également l'appliquer avec les clients étrangers? Dès lors que vous êtes installés en France, vous êtes tenus d'établir des factures conformes au droit français, peu import que votre client professionnel soit installé en France, dans un autre pays de l'Union Européenne ou dans un pays situé en dehors de celle-ci.
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Depuis le 1 er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l'expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet: d'inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement; d'indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement, les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement. La mention de cette indemnité ainsi que de son montant doivent figurer dans les conditions générales de ventes (CGV) et sur la facture. L'absence de mention est sanctionnée par une amende de 15 000 €. Cette indemnité ne concernant que les professionnels, les entreprises qui ont également des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion. À noter: Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n'écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
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Comme évoqué au préalable, ces pénalités peuvent être appliquées dès le premier jour du dépassement. Ainsi le fournisseur se devra d'établir une facture liée à ces différentes pénalités de retard et indemnités de recouvrement, et la transmettre directement à son client. Du coup, suite à la régularisation des paiements en retard, il conviendra bien évidemment de constater ces pénalités directement au sein des comptes annuels. Que cela soit du côté client ou fournisseur. L'impact diffère bien évidemment selon la situation, à savoir: Chez le fournisseur: Ces pénalités de retard constituent soit un élément du résultat exceptionnel (compte 7711 – Dédits et pénalités sur ventes) soit un élément du résultat financier (compte 7631 – Revenus sur créances commerciales). Chez le client: Réciproquement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement constituent soit un élément du résultat exceptionnel (compte 6711 – Pénalités sur marchés) soit un élément du résultat financier (compte 66181 – Intérêts des dettes commerciales).
Les fournisseurs peuvent réclamer à leurs clients, en plus des pénalités de retard que nous avons abordé dans un autre article, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Compta-Facile vous détaille les écritures à comptabiliser chez le fournisseur ainsi que chez son client, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 1. Rappels généraux concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Un article rédigé sur Le Coin Des Entrepreneurs a abordé les 10 questions clefs sur l' indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Nous rappellerons simplement ici que le délai de paiement prévu entre professionnels ne peut être supérieur à 60 jours calendaires à compter de la date de facture (ou 45 jours fin de mois). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être mentionné: dans les conditions générales de vente, et également sur la facture. Ainsi, en cas de retard de paiement de la part d'un client, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
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