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En cas de dommages trop importants, l'assureur peut décider d'indemniser la voiture selon sa valeur vénale, c'est-à-dire selon la valeur à laquelle elle aurait été vendue si elle n'avait pas été accidentée. Ce montant d'indemnisation peut prêter à contestation. Comment contester une expertise automobile? Lettre de contestation accident voiture au. Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition qui vous a été faite suite à votre demande d'indemnisation après un sinistre, vous pouvez la contester en vous aidant de notre modèle de lettre de réclamation ci-dessous. Vous pourrez y joindre une contre-expertise de votre bien ou tout autre document appuyant votre déclaration. Si le litige persiste entre vous et l'assureur, vous pouvez demander l' intervention du médiateur des assurances ou faire appel à un arbitre indépendant. Courriers similaires: Déclarer le vol ou la destruction de son véhicule, Déclarer un accident de voiture à l'assurance, Contester sa responsabilité dans un sinistre, Faire jouer la garantie constructeur.

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Un courrier avec accusé de réception devra être adressé à tout interlocuteur concerné, ainsi qu'a son assureur, afin d'exposer de façon claire et précise les motifs de contestation. Afin de justifier ses propos, l'expéditeur de la lettre pourra, le cas échéant, annexer à celle-ci tout document utile (attestations, témoignages... ). Lettre de contestation accident voiture occasion. Modèle de lettre [Nom & prénom] [coordonnées] [nom et adresse de l'assurance] N° de contrat d'assurance: [numéro de contrat] [Compagnie d'assurance ou nom de la victime] [qualité, nom et adresse] [ville], le [date] Objet: Contestation de responsabilité dans un accident de la route Lettre recommandée AR Madame, Monsieur [qualité, nom], Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous faire part d'un litige concernant mon éventuelle responsabilité dans un accident de la circulation. En effet, Au choix: vous m'avez contacté par [courrier/mail/appel téléphonique/fax] en date du [date], m'indiquant que je fus contacté par [qualité, nom de l'interlocuteur] qui, par [courrier/mail/appel m'indiquait que ma responsabilité était engagée dans un accident de la route survenu le [date] à [lieu précis].

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Pensez à faire une copie de votre courrier pour vous protéger au maximum. S'agissant des documents qui peuvent accompagner votre réclamation, vous pouvez joindre aussi bien une facture des réparations engagées que des photos venant étayer votre bonne foi. Enfin, faites bien apparaître la référence de votre contrat d'assurance, dans un souci de gain de temps.

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Réparation mal effectuée Le garagiste a effectué une réparation sur votre voiture. Quelques jours plus tard, la même panne se reproduit. Après constat de votre véhicule par un professionnel, vous apprenez que la première intervention a mal été réalisée. Contestation d'une responsabilité dans un accident de la route. De fait, vous êtes contraint de ramener votre véhicule à nouveau en réparation, la première intervention n'ayant manifestement servi à rien. Télécharger en Ce que dit la loi Les garagistes ont l'obligation d'effectuer les réparations prévues sur le devis ou l'ordre de réparation. Une fois cette réparation effectuée, ils sont soumis à une obligation de résultat. Une présomption de faute pèse sur eux mais aussi une présomption de causalité (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi n° 16-21241). De fait, si vous constatez la même panne, sachez que votre garagiste sera tenu de remettre votre véhicule en état sans pouvoir prétendre à une nouvelle rémunération ou à vous indemniser. Il appartient alors au garagiste de prouver qu'il n'a commis aucune faute (Cour de cassation, 1 re chambre civile, 2 février 1994, pourvoi n° 91-18764).

Si le différend n'est pas rapidement réglé, vous pourrez demander l'intervention du Médiateur des Assurances dont les coordonnées doivent être reprises dans votre contrat d'assurance. Vous pouvez aussi vous inspirer de nos autres exemples de lettre réclamation pour contester un refus de prise en charge du sinistre. Courriers similaires: Demande d'indemnisation auprès de votre assurance, Ecrire au FGAO, Déclarer le vol de sa voiture à l'assurance, Contester une expertise automobile.

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