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Sunday, 18 August 2024

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Le décret n° 2. 20. 950, portant application des articles 2-544 et 7-544 de la loi 15. 95 portant Code du commerce, est en vigueur. Télécharger moodle j maroc et. Le texte, publié au Bulletin officiel (BO) du 9 août, apporte le modèle du contrat de domiciliation et de déclaration auprès de l'administration compétente. Le décret de loi est ainsi venu mettre en œuvre les dispositions du Code du commerce, lesquelles visent à développer l'activité de domiciliation, au regard de son importance. Il s'agit également d'assurer un contrôle plus efficient de cette activité qui connaît un développement accéléré dans le Royaume. Concrètement, le décret a fixé le modèle type du contrat de domiciliation tout en énumérant les obligations du domiciliataire et du domicilié. En effet, l'article 2 du décret précise que le domiciliataire s'engage à mettre à la disposition de la personne morale ou physique domiciliée le local ou les locaux objet du contrat de domiciliation, en tant que siège social du domicilié. Il est aussi tenu de mettre à la disposition du domicilié un local ou des locaux équipés des moyens nécessaires de communication, destinés à l'usage de bureau.

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E xemple demande attestation de declaration de salaire cnss Les documents a fournir pour toute Attestions au CNSS Documents à fournir pour toute attestation Une copie de la CNI (si le dépôt n'est pas fait auparavant à la CNSS) Documents à fournir spécifique pour chaque attestation: Attestation de non bénéfice PV/PI (Régime conventionnel). Copie de la CNI du demandeur. Copie de la demande de la caisse étrangère bénéfice PS (Régime conventionnel). Copie de la CNI du Attestation relative aux allocations familiales déposée par un immatriculé ou non immatriculé (non bénéfice) Attestation de fin de perception d'allocations familiales déposée par un(e) assuré(e) allocataire. Copie de l'acte de mariage certifiée conforme à l'original (si le mariage n'est pas déjà déclaré à la CNSS). Attestation d'activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l'organisme demandeur de l'attestation. Copie CNI du conjoint(e). Télécharger moodle j maroc pour. Copie CNI du demandeur. Attestation d'inactivité ou d'activité actuelle du demandeur bénéfice des allocations familiales (dans le cadre du régime conventionnel).

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