L Appel De La Foret Résumé Par Chapitre / La Loi Sous La Vème République Dissertations

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1686 mots 7 pages Dissertation: Le déclin de la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l'assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d'une absence de rationalisation du parlementarisme. La Vème République a clairement redéfinis la loi et ses domaines de compétences, de même la Vème république a mis en place un régime de rationalisation du parlementarisme afin de rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. La loi peut tout d'abord être définis au sens strict c'est-à-dire qu'elle correspond à toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. La loi peut également être définis dans un sens plus large, ce qui correspond à norme établit par une procédure spécifique appartenant à la compétence du parlement, on peut l'opposer au règlement qui est une norme établit par une des autorités administratives.

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1539 mots 7 pages Le déclin de la Loi sous la Vème République. La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, s'applique non à des individus, mais à des catégories d'individus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l'objet d'une définition formelle: la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la Loi bénéficiait d'une supériorité quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait d'abord par le fait que son domaine était illimité. Certaines matières étaient réservées à la Loi en vertu de la tradition républicaine; mais aucune matière ne lui était interdite. Depuis 1789, la Loi est considérée comme « l'expression de la volonté générale », placée au-dessus de toute contestation. Avec l'avènement de la Vème République, la Loi a vu son champ de compétence délimité par le constituant de 1958.

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La tendance engagée dès 1958 n'a pas été démentie. Car le fait que la Ve République ait sonné le glas de la souveraineté de la loi (I) ne suffit pas à caractériser sa situation actuelle. Il convient de parfaire l'analyse en abordant la question des influences subies par la loi (II). I. La fin de la souveraineté de la loi Le changement (pour ne pas dire la révolution) opéré en 1958 se traduit relativement à la loi par le fait que son domaine est limité par le critère matériel prévu à l'article 34 de la constitution (A). Mais c'est surtout le contrôle de constitutionnalité des lois qui illustre la fin de la souveraineté de la loi. Sa soumission à la Constitution achève d'affaiblir la loi (B). I. A. Le caractère limitatif du critère matériel de la loi Une définition effective de la loi passe par le choix d'un critère facile d'utilisation. À ce titre, le critère matériel va s'imposer. Ce qui signifie que ne pourra être qualifié de loi que le seul acte voté

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Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne peut contrôler les lois ordinaires que s'il est saisit par certaines autorités compétentes. Il a essentiellement développé une jurisprudence importante dans le cadre du contrôle des lois ordinaires. L'article 62 de la constitution dispose « une loi déclarée inconstitutionnelle, ne peut être promulguée ou mise en application. Les décisions du Conseil sont susceptibles d'aucuns recours. Elles s'imposent au pouvoir public, ainsi qu'à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». En pratique, le Conseil peut censurer une loi ou certaine de ses dispositions. Si les dispositions censurées sont détachables de l'ensemble du texte ou non. Si elles peuvent l'être, le texte dans lequel on a détaché les dispositions pourra donc être promulgué. Dans le cas contraire, le texte ne pourra être promulgué. En cas de censure, le président de la république pourra toujours demander une seconde délibération de la cour. Concernant les lois organiques, la saisine du conseil est obligatoire.

Les domaines dans lesquels la loi fixait les règles concerne le droit du travail, le droit syndical, ou encore la défense nationale; la loi laisse à l'exécutif le soin de mettre en place les mesures permettant l'application directe de ces lois car le Parlement en «fixe les règles ». Les droits et libertés font également partie des dispositions qui ne peuvent être modifiées que par la loi (égalité des hommes et des femmes). Cependant, le domaine de la loi a été progressivement élargi sous l'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel; il a en effet rappelé que le domaine délimité par l'article 34 n'était pas exhaustif: le domaine législatif est aussi fixé par d'autres articles de la Constitution et de son préambule (ex: état de siège). Aussi, la charte de l'environnement, étend la compétence du législateur. 2 – Le respect de ses compétences Différentes mesures permettent de veiller à ce que chaque organe reste dans le cadre de ses compétences. L'article 41 permet au gouvernement ou au président de l'assemblée saisie, avant le vote de la loi, de juger irrecevable une proposition ou un amendement du Parlement non respectueux du domaine de la loi, cela devant l'Assemblée concernée.