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L'actualité en Social, Paie et RH Contrat de travail: de l'embauche à la rupture Exécution Activité partielle Paie CSG/CRDS Fiche pratique Publié le 12 mai 2020 - Dernière mise à jour le 27 mai 2020 L'ordonnance n°2020-460 du 22/04/2020 fixe 2 traitements différents, depuis le 1er mai 2020, pour le régime social de l'indemnité complémentaire (celle qui va au-delà du seuil légal de 70% du salaire brut. Rappel ¶ Ainsi que nous vous l'indiquons en présentation, 2 régimes sociaux s'appliquent aux indemnités complémentaire versées par l'employeur. Régime 1: période du 1er mars au 30 avril 2020 ¶ Le régime social de faveur, exonération de toutes les cotisations et contributions sociales (hors CSG/CRDS) est également applicable au complément d'indemnité versé par l'employeur, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, sans limite. Comptabilisation activité partiellement. Régime 2: période à compter du 1er mai 2020 ¶ Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3, 15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance: La part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.
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Activité partielle - chômage partiel Dispositif exceptionnel d'activité partielle publié le 20. 04. 20 mise à jour 02. 05. 22 L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l'emploi en période de baisse d'activité. Alerte à l'arnaque en ligne: des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. En savoir +. Comptabiliser les aides octroyées par l'État - Sage Advice France. Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel)? Comment déclarer mon entreprise en activité partielle? En quoi consiste le dispositif exceptionnel d'activité partielle? Questions-réponses en ligne Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel)?
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1 1 831 0 1 réponse 1 831 lectures 0 vote Ecrit le: 22/01/2021 17:56 0 VOTER Message édité par Kar2013 le 22/01/2021 17:57 Bonjour à tous, Je sais que le sujet a déjà été abordé mais j'ai une grosse interrogation sur la comptabilisation de l'activité partielle réalisée par notre cabinet de paie. Transformation d'une société en SCIC : la comptabilisation de l'écart de valorisation qui peut en résulter est précisée - MyActu par la Revue Fiduciaire. Je dois effectuer le rapprochement Livre de paie/comptabilité et je m'y retrouve pas du tout (en grand néophyte que je suis) Imaginons les données ci-dessous dans Livre de paie: Indemnités activité partielle = 70 Ajustement Net Indemnité partielle = 12 Complément Indemnité activité partielle part soumise = 3 Absence activité partielle = 100 Je me retrouve avec la comptabilisation suivante: Compte 64141xxxx Compte = 443xxxxx Débit Crédit (70+12+3) 0 85 0 J'ai l'impression que ce n'est pas conforme et qu'il manque quelque chose. et je n'ai pas l'impression que les deux rubriques ci-dessous soient dans le bon compte. Ajustement Net Indemnité partielle Complément Indemnité activité partielle part soumise Merci pour votre aide Re: Comptabilisation de l'activité partielle Ecrit le: 25/01/2021 09:30 0 VOTER Bonjour Kar2013, Le fait que l'absence pour activité partielle soit dans un compte séparé, au crédit d'un compte 641 ne me choque pas, dès lors qu'il s'agit d'un compte dédié et que l'objectif est de faire ressortir l'absence pour activité partielle.
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Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d'autorisation d'activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu'au 31 mars 2022. Pour obtenir le versement de l'allocation d'activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Tableau de synthèse des taux:
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Exemple chiffré ¶ Une entreprise de transport routier a une durée d'équivalence de 43 h. Le salarié est payé à un taux horaire brut de 15 € Le salarié a travaillé et a été rémunéré 20 h durant la semaine La durée à indemniser est donc de 43 h – 20 h = 23 h. L'entreprise doit indemniser son salarié à hauteur de 70% d'une assiette de 23 h au taux horaire brut de 15 €, soit un montant total brut de 70% X 23h X 15€ = 241, 5 €. Lors de sa demande d'indemnité, elle déclare à l'ASP 23 h au taux horaire brut de 15 € X 70% = 10, 50 €. Comptabilisation activité partielles. Situation 2: durée indemnisable> durée légale ¶ Si la durée à indemniser est supérieure à 35h, l'entreprise devra procéder à une règle de 3 pour ramener la durée déclarée dans le SI (Somme Indemnisable) à 35h. En d'autres termes, l'indemnisation sera calculée sur 35h, mais avec un taux horaire brut majoré, de manière à ce que l'entreprise soit indemnisée de la même manière que si la durée prise en compte avait été fixée à 43h, avec un taux horaire non-majoré.
Les salariés en activité partielle bénéficient d'une prise en charge des heures chômées, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel. L'employeur perçoit une allocation d'activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute. Le dispositif d'activité partielle n'est pas cumulable avec les congés payés ou le télétravail. Indemnité d'activité partielle: impact sur les comptes clos au 31 mars 2020 En cas de clôture de l'exercice comptable au 31 mars 2020, les sommes versées et perçues au titre de l'activité partielle sont comptabilisées normalement. Un produit à recevoir est constaté dès lors que la société pense respecter les conditions prévues par les textes et n'a aucun doute sur le fait que l'autorisation sera accordée par l'administration. Comptabilisation activité partielle anc. En cas de doute sur le respect des conditions de mise en activité partielle, aucun produit n'est comptabilisé au 31 mars 2020. Indemnité d'activité partielle: peut-on comptabiliser une provision? Aucune provision ne peut en principe être comptabilisée au titre de l'activité partielle pour les exercices clos au 31 décembre 2019.