Formule Banneton — L'arrêt Compagnie Générale D'éclairage De Bordeaux :Théorie De L'imprévision | Cours De Droit

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Néanmoins, il a droit à une indemnité d'imprévision calculée en fonction des pertes subies; cette indemnité est répartie entre l'administration et le cocontractant (pour assurer l'équilibre financier). Lorsque la situation est provisoire, le contrat perdure. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 2016. En revanche, lorsque la modification est définitive, le cocontractant peut demander (à l'administration et le cas échéant au juge) la résiliation du contrat et une éventuelle indemnisation en se fondant sur la force majeure. C'est ce qui a été accepté par le Conseil d'Etat en 1932 dans l'arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg). Le fait du prince La théorie du fait du prince résulte d'aléas administratifs; l'autorité publique qui a contracté aggrave les conditions d'exécution du contrat (ex:aggravation des charges du cocontractant). Force majeure La force majeure est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur; elle permet à l'administration de s'exonérer de sa responsabilité. Elle est néanmoins rarement retenue par le juge.

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Résumé du document En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de charbon était passée de 24 à 117 Francs. Sommaire I. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux 1. Faits II. Question de droit III. Solution de la Cour Extraits [... ] La théorie de l'imprévision peut-elle être acceptée pour le droit contractuel administratif? Les juges du Conseil d'État ont, le 30 mars 1916, rappelé qu'en principe un concessionnaire devait respecter ses obligations contractuelles, cependant ils ont estimé que si l'augmentation du prix de la matière première utilisée et dont il est question dans le contrat augmente de manière imprévisible ou si il dépasse les anticipations raisonnables qui avaient pu être faite et bouleversant ainsi l'économie du contrat, alors les obligations contractuelles n'ont plus à être respectées du moins pendant la durée de ces circonstances exceptionnelles.

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» Mais il rajoute que « la fabrication du gaz, s'est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu'elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui, dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les partiels lors de la passation du contrat de concession.. L'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux :Théorie de l'imprévision | Cours de droit. L'économie du contrat se trouve absolument bouleversée. » Ainsi, en se fondant sur des motifs d'intérêts général et sur la continuité du service public, le Conseil d'Etat impose à la ville de Bordeaux d'attribuer une indemnité à la compagnie en vertu duquel, elle aura à assurer le service pendant la période envisagée. Le commissaire du gouvernement Chardenet développa après cet arrêt que: « Si l'état d'imprévision empêche les parties de s'en tenir au contrat, le principe de continuité du service public exige lui que le concessionnaire en poursuivre l'exploitation.

Dans ces conditions la compagnie vit les prix du charbon multipliés par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et 1914. Suite à cette augmentation imprévisible et considérable des prix du charbon pour elle, la compagnie avait demandée à la ville de Bordeaux par un recours porté devant le conseil de préfecture du département de la Gironde de l'autoriser à relever le prix de vente du gaz fixé par son contrat de concession. Elle souhaite aussi toucher une indemnité de la part de la ville de Bordeaux. Par un arrêté du 30 juillet 1915 le conseil de la préfecture déboute la demande de la compagnie d'éclairage. Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916 – Fiches / Cours. La compagnie d'éclairage interjette appel devant le conseil d'Etat pour qu'il annule l'arrêté rendu en première instance. Sommaire Faits et procédure Quel est le raisonnement du juge tenu en l'espèce? Dans quelles mesures peut-on encore parler de l'unilatéralité de l'action administrative? Extraits [... ] Dans ces conditions la compagnie vit les prix du charbon multipliés par cinq entre la signature de la concession d'éclairage et 1914 Suite à cette augmentation imprévisible et considérable des prix du charbon pour elle, la compagnie avait demandé à la ville de Bordeaux par un recours porté devant le conseil de préfecture du département de la Gironde de l'autoriser à relever le prix de vente du gaz fixé par son contrat de concession.