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Ecouter cet article C'est sans conteste une belle avancée dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation. Les organes constitutionnels du gabon 1. En effet, lors de sa séance de ce vendredi 12 juin 2020, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi fixant les modalités de transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales. C'est sur présentation du ministère de la Décentralisation, de la Cohésion et du Développement des territoires que le conseil a adopté deux projets de texte s relatif s à la décentralisation. Il s'agit entre autres du projet de loi fixant les modalités de transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales et le projet de décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organes de la décentralisation. Si le premier pris en application de l'article 222 de la loi n° 001/2014 du 15 juin 2014 relative à la décentralisation, fixe les modalités de transfert des compétences de l'Etat aux collectivités locales, le second détermine les organes qui devrai ent permettre de rendre effecti ve la décentralisation.

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Résumé du document Il est parlé d' autorité judiciaire et non pas de pouvoir judiciaire dans la constitution de 1958. Cette expression marque l'ancienne défiance des constituants français que l'on a du mal à soumettre à l'idée de séparation des pouvoirs. Selon la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, la garantie de l'indépendance de l'autorité judiciaire figurait bien comme l'une des 5 conditions de fond que devaient respecter les rédacteurs de la nouvelle Constitution. Sommaire I. L' autorité judiciaire A. L'indépendance de l'autorité judiciaire B. Le CSM II. Le Conseil économique social et environnemental III. Le Défenseur des droits IV. Le Conseil d'État V. La Cour des comptes Extraits [... ] Ils sortent de l'ENA. Droit gabonais — Wikipédia. Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats qui bénéficient de l'inamovibilité et donc qui bénéficie d'une indépendance réelle. C'est une juridiction administrative. Ces arrêts relèvent du CE par la cassation. La Cour des comptes a une double compétence: Elle a une compétence juridictionnelle, elle est appelée à vérifier et à juger les comptes publics de l'État.

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Vue(s): 433 Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, au niveau du Ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes, madame le Ministre d'Etat Denise Mekam'ne Edzidzie Epse Taty, a présenté au Conseil des Ministres, qui l'a adopté, le Projet d'ordonnance portant modification de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle. Denise Mekam'ne Edzidzie Epse Taty, ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'article 93, alinéa 2 de la Constitution, modifie et complète la loi Organique sur la Cour Constitutionnelle suite à la dernière révision de la Constitution.

Comment ne le peuvent-ils pas dès lors que les décisions qu'ils prennent ne sont pas pondues ex-nihilo. C'est bien entendu le fruit d'un long processus riche de plusieurs étapes. Ce sont des décisions qui découlent d'une instruction des dossiers par les juges désignés dans le respect du principe contradictoire. La partie requérante et la partie défenderesse apportant chacun les éléments de nature à avoir gain de cause. Un fait sans précédent! Gabon: le Conseil des ministres adopte le transfert aux collectivités locales de certaines compétences de l'Etat - Gabon Media Time. Des observateurs venus de l'Union européenne et d'ailleurs ont été autorisés à assister aux travaux de recomptage et seront présents lors de la présentation du rapport par le juge rapporteur à la Cour. Cinq (5) présidents des Cours constitutionnelles mandatés par l'Union africaine sont présents et assurent des missions d'expertise et pourraient émettre des avis et des conseils. Seuls manquent à l'appel, les représentants de deux candidats pour éloigner les assises de toute passion. Si au sortir de cette procédure, avec autant de dispositions et précautions, les résultats qui seront rendus sont d'aventure favorables au pouvoir et défavorables à l'opposition, devront-on encore continuer de traiter la Cour constitutionnelle gabonaise d'une Tour de Pise?

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