Point De Croix Fleur / Vente Logements Sociaux Algérie

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Thursday, 18 July 2024
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Point De Croix Fleurs

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Que vous soyez propriétaire ou acheteur, sachez qu'il y a toujours des frais à payer lors de la vente ou de l'achat d'un bien immobilier en Algérie. Frais de l'agence immobilière Un agent immobilier ne peut percevoir de rémunération que de la part du client qui l'a mandaté. D'après l'article 34 du décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009, modifié et complété, qui fixe la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent immobilier, « Le mandat qui lie l'agent immobilier à ses clients doit être établi par écrit et définir clairement les droits et obligations des parties ». Vente logements sociaux algérie al salam bank. De ce fait, la partie qui ne l'a pas mandatée (vendeur, acheteur, propriétaire ou locataire) ne lui doit aucune rémunération. Dans ce même décret, on peut lire que « L'agent immobilier a droit, dans le cadre de l'exercice de sa profession, à une rémunération ». Le pourcentage que doit toucher l'agence et le courtier immobilier dépend de la valeur du bien à vendre: 3% jusqu'à 1 000 000 DA; 2%, si le la valeur du bien est inférieure ou égale à 5 000 000 DA; 1%, si la valeur du bien est supérieure à 5 000 000 DA.

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Références Pour réaliser des vérifications ou pour plus d'informations, vous pouvez consulter ces références: Les articles 258 -IV et 340 du code de l'enregistrement et la loi de finances pour 2005. Les dispositions des articles 91, 208, 220, 226, 231 et 252 du code de l'enregistrement;

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