Compte Rendu Annuel À La Collectivité: Gérer Un Conflit : Fiche Pratique Pdf À Télécharger

Contexte De plus en plus, pour des raisons d'efficacité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics recourent à des satellites pour gérer des opérations, des actions ou des services. Ces satellites peuvent être des sociétés d'économie mixte (SEM) ou des sociétés publiques locales (SPL). Ces sociétés ont un statut de sociétés anonymes et sont assujetties au droit privé, mais ont pour actionnaire majoritaire des collectivités publiques. Dans le cadre des impératifs de transparence et de leurs obligations de communication notamment prévues par l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, dite « loi Joxe-Marchand », les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante un rapport retraçant les activités des SEM dont elles possèdent une partie du capital ou auxquelles elles ont confié des conventions. 3 sortes de documents doivent être présentés à l'assemblée délibérante: rapport annuel relatif à la gestion des services publics délégués dont la gestion a pu être confiée à cette société d'économie mixte ( cf.

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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE Sources: Mathias Rosenthal/Fotolia Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre: au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution. La législation n'a fait que rappeler cette exigence en la « standardisant ». Si elle a rappelé l'obligation du délégataire, elle a aussi confirmé celle de l'autorité délégante qui doit assurer son contrôle effectif. L'objet de cette fiche est donc de préciser le contenu et le rôle d'un tel rapport. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Par Ludovic Bailleux, juriste Deux rapports distincts Attention! Il ne faut pas confondre le rapport que les délégataires de service public doivent produire chaque année, avant le 1er juin, à la collectivité délégante, en vertu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (art. 52) et à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, avec par exemple les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement qui doivent être présentés par le maire à son conseil municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture... [100% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club tés VOUS N'êTES PAS ABONNé?

Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention d'aménagement liant la société X à la commune de Bézier, la commission estime que cette convention n'est pas un mandat. Elle en déduit que le document mentionné au point 2)a) ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il n'en va différemment que s'il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, les documents mentionnés aux points 2) b), c), d), e) et f) ne constituent pas non plus des documents administratifs. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.

Comment passer de la confrontation à la coopération? Cas: NAFTAL / SPA - Fatima CHEBALLAH cas pratiques d'accompagnement d'entreprises Médiation des conflits au travail - Pearson France Gestion de projet: gérer un désaccord et éviter le conflit La gestion des conflits - BTS Support à l'Action Managériale Entreprise: six conseils pour surmonter un conflit entre associés | Les Echos Gestion des conflits en entreprise: 5 bonnes pratiques pour les détecter et les anticiper | My Mooc La gestion des âges au travail.

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Plus de 50% des gestionnaires ont tendance à ne rien faire lors d'un conflit. En effet, la plupart des gens se sentent souvent démunis face aux situations conflictuelles. Il en résulte que les conflits s'aggravent et le climat de travail se détériore. Dans certains cas, les conflits peuvent mener à des plaintes pour harcèlement psychologique. Des conflits qui auraient pu être désamorcés relativement facilement deviennent des sources de coûts organisationnels élevés. Lorsque vient le temps d'intervenir pour désamorcer une situation conflictuelle, plusieurs questions se posent. Comment cerner le nœud du problème? Comment éviter l'escalade? Comment traiter avec les personnes difficiles? Comment éviter que la situation se répète? À cet effet, l'utilisation d'un cadre d'intervention peut s'avérer très utile. À partir des plus récentes recherches et des meilleures pratiques professionnelles, le cours propose un modèle d'analyse et d'intervention pour désamorcer les conflits organisationnels.

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Voici comment jouer: Divisez votre équipe en deux groupes de façon à ce que l'un puisse être la » direction » et l'autre puisse représenter les » employés «. Etape 2: Chaque groupe commencera son propre » pot » d'argent. Chaque personne versera un montant différent dans le pot mais personne ne saura combien quelqu'un d'autre a mis dans le pot. Étape 3: Après un temps déterminé, l'animateur prendra les deux pots, les combinera en un seul, puis ajoutera sa propre contribution en totalisant le pot et en disant à tout le monde combien il y a dans le pot. Etape 4: Chacun saura combien il a contribué individuellement mais personne ne saura combien quelqu'un d'autre, de sa propre équipe ou de l'autre, a contribué. Personne ne sait non plus combien l'animateur de l'activité a contribué. Étape 5: Les équipes auront chacune 10 minutes pour décider comment répartir équitablement le total du pot entre toutes les personnes présentes dans la salle. Après 10 minutes, les managers et les employés doivent se réunir et négocier un résultat final.

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Pour la première phase (avant le conflit): Amis– le couple lui-même– frère, père ou mère de la femme– les enfants– oncle– Sage de la famille. Pour la deuxième phase (la confrontation): Ami– Sage, voisin ou proche respecté– Imam– Membres de la famille– Psychothérapeute. Pour la troisième phase (le débat et le dialogue): Sages, ami ou proche de la famille– Personne neutre– Oncle, tante ou cousins– Assistante sociale– Justice– un fils. Pour la quatrième phase (le suivi): Ami– Sage ou Imam– Membres de la famille– Justice– Psychologue– le couple lui-même. Exercice 9 Jeu de rôles pour la médiation Méthode -Diviser les sous groupes en: A et B: parties du conflit - M: médiateur - O: observateur Jeu de rôles pour une médiation Partie A Vous êtes Mokhtar (32 ans), le mari. Votre épouse Sihem, (24 ans universitaire) est partie chez sa famille. Elle exige le divorce. Vous êtes fonctionnaire et faites dans le marché informel (portables, vêtements…). Vous avez convaincu Sihem de ne pas travailler et vous vivez depuis votre mariage d'amour, il y a une année, dans un F4 avec ta mère (El Hadja, 70 ans)) et ta sœur (Houaria, 36 ans célibataire).

Dans son document de synthèse, l'AMF présente les bonnes et les mauvaises pratiques observées sur l'échantillon étudié. L'exercice a, par exemple, permis de mettre en évidence deux pratiques relativement peu répandues, mais critiquables. Pour 14 fonds sur les quelque 2050 analysés, l'AMF a en effet relevé une composition du portefeuille très proche de celle de l'indice, suggérant un style de gestion plutôt passif, alors même que le niveau de frais courants constaté était élevé. Elle a par ailleurs identifié, dans le cas de 7 fonds, un niveau de commissions de mouvements très élevé, supérieur à 2, 5% de l'actif net. Dans les deux cas, le niveau de frais entrave fortement l'atteinte des objectifs de gestion ainsi que la possibilité d'une surperformance par rapport à l'indice de référence. Une évolution des règles en vigueur a donc été décidée. Le premier changement concerne l'interdiction des commissions de mouvement. Il vise à supprimer la possibilité pour les gérants d'OPCVM et de FIA de bénéficier des commissions de mouvement, à l'exception des commissions de mouvement sur les actifs immobiliers.