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Votre carte grise, qu'elle soit gelée ou non, ne vous sera de toute façon pas d'une grande utilité si votre véhicule n'est pas en état de rouler. Qui peut suspendre une carte grise? La suspension de la carte grise intervient très rapidement après l'accident. Selon la gravité des dommages, les représentants des forces de l'ordre peuvent initier par eux-mêmes la procédure VGE. Il est cependant possible que votre compagnie d'assurance envoie un expert automobile, notamment en cas de doute sur les possibilités de réparation du véhicule endommagé. C'est ensuite la compagnie d'assurance elle-même qui transmet son diagnostic à la préfecture, entraînant de ce fait la procédure VGE. Vous recevrez ainsi par courrier une injonction vous interdisant de circuler dans le véhicule dont la carte grise est gelée. Peut-on récupérer une carte grise gelée? Dans la plupart des cas, il n'est pas possible de récupérer une carte grise gelée, car le véhicule en question est trop endommagé pour pouvoir reprendre la route.
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Bonjour. Suite à un accident, les répérations à effectuer étaient plus chère que le prix auquel je l'ai achetée. J'ai donc décider de la vendre dans l'état. Chose fait je l'ai vendue seulement je reçois un courrier d'un cabinet d'expert qui avait fait l'expertise du véhicule me disant que la carte grise est gelée! Le problème le véhicule est déjà vendu et parti! L'expert m'informe que le véhicule m'appartient toujours, la vente est caduc. Il faudrait que je fasse appel à un expert qui suive les travaux seulement ce n'est pas moi qui vais la réparer mais la personne à qui je l'ai vendu. C qui est bizarre c'est que je n'ai reçu aucun courrier stipulant de l'état de l'état de ma carte grise et mon assurance ne m'a rien dit lorsque je leur ai dit d'arrêter mon contrat puisque je l'avais vendue. Si quelqu'un connait la marche à suivre pour régler le problème parce-que moi ça me passe au dessus de la tête! Pourquoi tout est toujours si compliqué en France parce que tu ne connais pas le bon sens.
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À cela, il faut ajouter que ce procédé permet d'éviter la double vente d'un véhicule. Ainsi, barrer une carte grise permet de lever la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises avec son ancien véhicule et de protéger l'acheteur de l'achat d'un véhicule déjà vendu. Comment barrer sa carte grise? Pour barrer correctement et surtout conformément une carte grise, il est indispensable de respecter un certain nombre de règles. Tout d'abord, il faut bien entendu barrer au sens littéraire du terme le document en faisant un trait oblique du bas jusqu'au haut recouvrant ainsi une grande partie du document. Puis il faut ajouter différentes mentions obligatoires. Dans un premier temps, on retrouve la mention « Vendu le … » suivi de la date et de l'heure du jour de la vente. Pour que ces mentions soient apposées de façon réglementaire, elles ne doivent en aucun cas être raturées. Une fois la carte grise barrée et la mention « Vendu le XX/XX/XXXX à XXhXX » inscrite, vous devez signer le document.
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Vous risquez alors une amende de 3750€, un retrait de six points, une suspension de permis d'une durée de trois ans, la confiscation du véhicule et, dans certains cas, une peine de prison de cinq ans! Ceci est en effet considéré comme une fraude, soit, une faute grave. Evidemment, rouler sans plaque est également sanctionné par la loi. Vous risquerez la même sanction que lors d'une falsification de numéro d'immatriculation. De même, les plaques anti-flash sont interdites par le code de la route et à ce titre, elles sont passibles de sanctions. Ainsi, si l'on s'aperçoit lors d'un contrôle routier que vous avez des plaques anti-flash, vous êtes passible d'une amende de cinquième classe, comme pour l'utilisation de plaques réfléchissantes. Il faut également savoir qu'aujourd'hui, la police est équipée de systèmes performants permettant de repérer une plaque anti-flash lors d'un contrôle routier mais aussi lors d'une simple surveillance de routine sur une route prise au hasard. Il ne vaut mieux pas risquer de se faire prendre pour éviter quelques PV, surtout si cela doit vous coûter votre permis durant trois ans!
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Votre véhicule est, cette fois-ci, techniquement et économiquement irréparable. L'expert vous proposera de céder le véhicule à la Compagnie ou de le conserver. L'indemnisation sera identique dans les deux cas. A savoir: s'il s'agit d'un sinistre « non responsable » (0% de taux de responsabilité), vous pouvez demander à votre assureur qu'il vous indemnise sur la base des réparations et non pas sur la VRADE. Le rôle de la Préfecture – Que peut-elle imposer? Comment sera géré, concrètement un véhicule VEI? Lorque votre véhicule est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d'immatriculation sera « gelé » en Préfecture, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas céder votre véhicule. Comme lorsqu'un véhicule est gagé (à cause de PV impayés, par exemple), la Préfecture s'oppose à la cession de votre véhicule. Après le sinistre, vous aurez le choix. Si vous acceptez l'offre de votre assureur, il vous faudra envoyer le certificat d'immatriculation à votre Compagnie d'assurance, cette dernière la renverra à la Préfecture, qui la détruira.
Si le Cette fois, votre véhicule n'est pas techniquement et économiquement irréparable. L'expert proposera de remettre ou de garder le véhicule à l'entreprise. L'indemnisation sera identique dans les deux cas. À savoir: S'il s'agit d'une réclamation « non responsable » (taux de responsabilité de 0%), vous pouvez demander à votre assureur de vous indemniser pour les réparations, pas sur le PRADE. Le rôle de la préfecture — qu'est-ce qu'elle peut imposer? Comment son est géré, en particulier un véhicule VEI? Si votre est classé en VEI (VEI RIV ou RSV), votre certificat d'immatriculation sera « gelé » dans la préfecture, c'est-à-dire que vous ne pourrez pas transférer votre véhicule. Si un véhicule est acquis (par exemple, en raison d'un véhicule photovoltaïque non payé), la préfecture s'opposera au transfert de votre véhicule. Après la catastrophe, vous avez le choix. Si vous acceptez l'offre de votre assureur, vous devrez envoyer le certificat d'enregistrement à votre compagnie d'assurance, qui le retournera à la préfecture, ce qui le détruira.