Internat De La Communauté Française
Ce chiffre s'explique en partie par la volonté générale de déjudiciarisation, mais également car Bruxelles, à cette époque, n'applique pas des articles du décret qui permettraient un passage facilité au domaine judiciaire et inversement. Comme c'est expliqué dans l'ouvrage de la Communauté française de Belgique qui traite du phénomène entre autres de la déjudiciarisation au SAJ de Bruxelles, [Cette application incomplète] « permet encore au Parquet du Procureur du Roi de déférer directement au juge de la jeunesse toute une série de situations qualifiée de danger par l'article 36§2 de la loi de la protection de la jeunesse du 08. 04. 1965, sans l'obligation préalable de vérifier auprès du conseiller la possibilité ou non d'une aide acceptée » (Service de l'aide à la jeunesse de Bruxelles, 2004: 34). Cependant, les seuls articles du décret de 1991 non appliqués à Bruxelles encore en 2004, mais qui s'appliqueront dès 2009, de par les particularités liées à son territoire sont les articles 37, 38 et 39.
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