Article 146 Du Code De Procédure Civile
Une expertise judiciaire est une mesure d'investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès ( article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure. L' expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l'article 145 du code de procédure civile. Néanmoins, une expertise judiciaire peut aussi être ordonnée par le Juge de la mise en état, le Tribunal statuant sur le fond du litige ou le juge des requêtes. Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Article 146 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Les mesures qu'il est possible d'obtenir sur ce fondement sont par exemple: l'expertise, la production de pièces, le constat par un huissier. Application [ modifier | modifier le code] Un justiciable peut, avant toute action en justice, demander la production de pièces ou d'éléments de la future partie adverse, avant que ces éléments ne disparaissent. Trois éléments sont à considérer dans la demande: l'aspect temporel, obligatoirement futur (aucune action litigieuse ne doit avoir été préalablement lancée), le caractère probatoire (nécessité d'obtenir et de conserver une preuve), le caractère juridique (nécessité de faire trancher un litige par un juge, et choix à ce stade de la juridiction future). En France [ modifier | modifier le code] La demande est présentée sous la forme d'une requête ou en référé. La requête permet de faire échec au contradictoire et ne sera possible que si elle se justifie. Les articles 145 à 153 du code de procédure civile [ 2] détaillent ces requêtes in futurum.
Étant une procédure orale et contradictoire, les deux parties comparaissent devant le Juge. L' audience a lieu au minimum 8 jours après le dépôt de la requête. L'expert judiciaire Ce professionnel est désigné par le Juge Une liste nationale d'experts et des listes sont disponibles auprès de la Cour d'appel mais le Juge n'est pas tenu de choisir un expert inscrit sur une de ces listes. Sa mission L' article 238 du Code de procédure civile indique que « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. » La provision ou rémunération de ce spécialiste Le Juge fixe le montant de la provision à valoir. Selon l' article 269 du Code de procédure civile, le Juge désigne la partie qui prendra en charge la provision. Le rapport d'expertise L' expert judiciaire doit prendre comme considération les observations écrites des parties, appelées les dires. Celui-ci doit rendre un rapport au Juge et y annexer les dires des parties même si l' article 282 du Code de procédure civile n'exige pas un rapport écrit.