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Le client d'un entrepreneur doit être vigilant sur l' assurance de ce dernier mais il est fondé à croire que son attestation d'assurance très générale couvre tous ses risques professionnels. » LIRE AUSSI - Une fosse septique endommagée doit être couverte par l'assurance Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (Cass. Civ 3, 11. 5. Comparateur des supermarchés en Bretagne - UFC-Que Choisir. 2022, K 20-17. 293) si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n'a pas connaissance, pouvait en cas de sinistre lui être opposée. La justice avait été saisie par un particulier après des travaux d'extension de sa maison. Jugeant que le résultat était affecté de graves défauts, il avait saisi directement l'assureur de l'entreprise, comme le lui permet la loi, mais cet assureur s'était alors défaussé, expliquant qu'une clause du contrat limitait la garantie au seul risque d'effondrement. Une attitude trompeuse Cette attitude a été jugée trompeuse par la Cour de cassation car l'attestation rédigée en termes généraux cachait en réalité à ce client une absence de garantie de l'entreprise pour de nombreux risques professionnels.
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La municipalité de Perros-Guirec souhaitait cet aménagement notamment pour faire face à l'affluence de touristes lors de la saison estivale. #sécurité routière Ronan Kerdraon, le président de l'agglomération de Saint-Brieuc, condamné après un accident de la route sous l'emprise de l'alcool Ronan Kerdraon, Le maire de Plérin, et président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a été condamné après un accident de la route sous l'emprise de l'alcool. Il était en garde à vue depuis ce mardi 31 mai. Achat maison carantec pas. #agriculture Lactalis mis en examen pour escroquerie, tromperie et fraude Le groupe Lactalis a été mis en examen pour escroquerie, tromperie et fraude pour falsification de denrées alimentaires suite à la plainte d'un client. La société Serval, spécialisée dans l'aliment d'allaitement pour veaux avait déposé plainte en 2018 après avoir découvert que le lactosérum que le géant laitier lui livrait était un mélange non conforme à sa commande. le 01/06/2022
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#Festival Etonnants voyageurs Étonnants Voyageurs. Le prix du festival attribué à Patrick Deville Etonnants Voyageurs se déroule du 4 au 6 juin 2022 à Saint-Malo. 150 écrivains sont attendus pour cette 32ème édition qui ambitionne de "ré-enchanter le monde". Achat maison carantec pour. Le prix Joseph Kessel du festival a été remis à Patrick Deville. le 01/06/2022 #santé CARTE. Crise de l'hôpital: pourquoi la fermeture partielle des urgences des hôpitaux en Bretagne, est le signe clinique d'un mal profond Le Centre hospitalier privé Saint-Grégoire annonce que faute de médecins urgentistes, il est obligé de fermer son service d'urgence pendant cinq jours. Alors que le Président de la République s'est rendu ce 31 mai au chevet de l'hôpital, une fermeture symptomatique d'une crise grave du secteur de la santé. #urbanisme Perros-Guirec: coup d'arrêt pour le parking destiné aux touristes du "village préféré des Français" La cour administrative de Nantes a décidé de bloquer le projet d'urbanisme, prévu près des rochers de Ploumanac'h.
Habitation attractive pour une famille avec deux enfants. Le prix Prix total: 199 499 € Découvrir Sainte-Sève (29600) Nos outils pour vous accompagner Ces autres Terrain + Maison à Sainte-Sève (29600) peuvent également vous intéresser Trouvez un terrain avec maison à vendre à proximité de Sainte-Sève (29600) Trouvez un constructeur de maisons individuelles à proximité de Sainte-Sève (29600)