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La CREG propose par conséquent que la définition et le mode de calcul du fonds de roulement nominal soient adaptés de façon à être mis en concordance avec les lignes directrices et bien connues de la SA FLUXYS LNG. 65. Aussi bien les lignes directrices du secteur de l'électricité, auxquelles la proposition tarifaire 2004 fait référence en tant que base méthodologique de calcul, que les lignes directrices applicables dans le secteur du gaz, définissent le fonds de roulement nominal d'une façon différente. On tient en effet, comme cela se doit d'un point de vue méthodologique, explicitement compte du type de financement. Le fonds de roulement nominal est, conformément aux lignes directrices, égal à la différence entre, d'une part, la somme des stocks et des commandes en cours d'exécution, majorée des créances à maximum un an, majorée des comptes de régularisation de l'actif et, d'autre part, la somme des dettes à maximum un an et des comptes de régularisation du passif. Ainsi, les éléments constitutifs déjà indemnisés sont explicitement retirée du fond de roulement puisque ils ne peuvent pas être rétribués une seconde fois via la RAB.
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Dans cet exemple, le fonds de roulement de cette entreprise s'élève à 5 000 euros. © JDN Fonds de roulement ou fond de roulement Comme chiffre d'affaires, le mot "fonds de roulement" est souvent mal orthographié. Même si c'est du singulier le terme "fonds de roulement" s'écrit toujours avec un "s". Quand il s'agit d'un capital (argent, bien immobilier... ) "fonds" s'écrit toujours avec un "s". Exemples: fonds de commerce, fonds d'investissement... Comment calculer le fonds de roulement? Il est important de calculer son fonds de roulement car cela permet de vérifier si l'entreprise connaît un certain équilibre financier. En général, le fonds de roulement est calculé lors de la création d'une entreprise, lors de son rachat, ou en cours d'activité. Il existe plusieurs façons de calculer le fonds de roulement mais toutes sont très simples. Voici les différentes formules de calcul du fonds de roulement: Fonds de roulement = capitaux permanents - actifs immobilisés Fonds de roulement = ressources stables - emplois stables Fonds de roulement = actifs à court terme - passifs à court terme Fonds de roulement négatif Quand le fonds de roulement est négatif, la situation est critique pour l'entreprise car cela veut dire qu'elle n'a pas suffisamment de ressources financières pour supporter la totalité de ses investissements.
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Considérant que la SA FLUXYS LNG, sans définir le fonds de roulement net, arrive à un montant qui ne correspond pas avec le montant qui serait obtenu avec l'application des lignes directrices; 83. Considérant que la SA FLUXYS LNG ne calcule pas le WACC en conformité avec les lignes directrices, sans motivation fondée; 84.
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Considérant que la SA FLUXYS LNG ne peut prouver qu'aucun des investissements mentionnés comme courants et qu'aucun des investissements mis en service en 2002 et 2003 sont repris dans la valeur nette comptable des actifs immatériels immobilisés, des terrains et constructions, des installations, du matériel roulant et du matériel « autre »; 77. Considérant que la SA FLUXYS LNG ne porte pas en diminution, pour la moitié de leur valeur, les mises hors services prévues en 2004 dans la RAB pour 2004; 78. Considérant que la SA FLUXYS LNG ne fait pas de mention de la valeur qui est portée en compte pour la mise hors service de certains actifs; 79. Considérant que la SA FLUXYS LNG mentionne les plus-values de réévaluation enregistrées en 2001 de manière réduite et sans suffisamment d'information détaillée; 80. Considérant que la SA FLUXYS LNG mentionne les investissements prévus de manière réduite et sans suffisamment d'information détaillée; 81. Considérant que la SA FLUXYS LNG – malgré la référence aux pourcentages d'amortissement utilisés et aux durées d'amortissements y relatives – fournit insuffisamment d'information détaillée pour effectuer un contrôle, pour des actifs individuels ou pour un groupe d'actifs, sur les amortissements budgétés, leur valeur comptable, la prise en compte de celle-ci dans la RAB et leur évaluation dans la RAB; 82.
Le calcul de cette moyenne permet d'obtenir une valeur de 4, 97%. Dans le cadre de la réduction de l'impôt sur les sociétés, le taux d'imposition a été ramené à 33, 99% au lieu des 37% appliqués dans l'approche utilisée pour la proposition tarifaire 2004. Une autre possibilité, acceptée par la CREG, consiste pour la SA FLUXYS LNG à appliquer la prime de risque de 4, 3% en la combinant au equity bêta égal à un. V. DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D'APPROBATION DE LA SA FLUXYS LNG DES TARIFS D'UTILISATION DU TERMINAL MÉTHANIER DE ZEEBRUGGE POUR L'ANNÉE 2004 68. Après avoir effectué une première analyse de la proposition tarifaire de la SA FLUXYS LNG du 30 septembre 2003, à l'issue de laquelle la CREG a relevé une série de points à adapter en matière de charges prévisionnelles et de calcul de la marge bénéficiaire équitable (RAB x WACC); 69. Considérant que la CREG n'a pas pu réaliser un contrôle complet des coûts inclus dans les tarifs en raison d'un plan comptable analytique à améliorer et parce que les délais imposés n'ont pas encore permis de poursuivre toutes les investigations souhaitées; 70.