Dossier De Surendettement Voiture Gagée

Il est possible de faire appel de ce jugement. En l'absence de contestation En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent. Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification: titleContent des mesures imposées. La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.

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Dès le dépôt du dossier de surendettement Dès que le dossier est recevable Dès le dépôt du dossier de surendettement Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires: titleContent. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire. Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension. Saisies pouvant être suspendues Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier: titleContent) Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente) Saisie sur rémunérations À savoir: la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

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Bonjour voila mon probleme est que ma voiture vient d etre gagée par un huissier pour un credit du credit mutuelle qui n est pas en lien avec la voiture, j ai actuelement un dossier de surendettement en cours au pret de la banque de france, mais je n avai pas inclu ce credit dedans (car mets parents etait garant dessus et ont eux meme fait un dossier de surendettement et l ont mis avec) donc ma question serai est t il possible de si j annule mon dossier de surendettement actuel et dans redeposer un nouveau avec ce credit inclu est ce que l huissier peut encore saisir ma voiture? merci pour votre reponse clt

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La conséquence de cette déclaration: vous ne pouvez plus vendre votre véhicule sauf si vous payez votre dette! Cette déclaration doit comporter certaines mentions obligatoires: "La déclaration valant saisie prévue à l'article L223-1 contient, à peine de nullité: 1. Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social; 2. Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi; 3. La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier; Cette déclaration est signifiée au préfet du du lieu où demeure le débiteur. " L'huissier vous délivre la copie de l'acte à la préfecture dans les 8 jours qui suivent la déclaration. Il doit comporter obligatoirement le décompte des sommes dues au créancier qui pratique la saisie. Ce document doit aussi vous informer que vous pouvez contester cette saisie devant le juge de l'exécution et qu'à partir du moment où vous le recevez, aucun certificat d'immatriculation ne pourra plus être délivré. Vous ne pourrez donc plus vendre votre voiture.

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La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée. Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission. Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations. Elle doit comporter les informations suivantes: Nom, prénoms et adresse Situation familiale État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Car, pour cela, vous devez fournir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à l'acheteur. Attention! Cette déclaration est valable 2 ans sauf si votre créancier ou le juge y mettent fin. Passé 2 ans, votre créancier pourra faire une nouvelle déclaration si vous lui devez encore de l'argent. Si vous avez acheté votre voiture à crédit et que vous n'avez pas terminé de la payer, la déclaration à la préfecture reste possible, mais le vendeur de la voiture peut à tout moment décider de faire jouer sa garantie prévue au contrat et il sera prioritaire. Cette déclaration à la préfecture ne permet pas de vendre votre voiture aux enchères. Elle est souvent utilisée avant de pratiquer des saisies pour vous empêcher de vendre votre voiture et de disparaître dans la nature sans payer vos dettes. L'une de vos roues est bloquée par un sabot Si l'huissier réussit à localiser votre véhicule, il peut l'immobiliser par un outil n'abîmant pas le véhicule. Le but est que vous ne puissiez plus la déplacer.

Ce n'est pas parce que vous êtes endetté que vous n'avez aucun droit. Il peut arriver que certains professionnels ayant pour mission de vous inciter à payer abusent de votre situation de faiblesse pour vous intimider. Ne vous laissez pas faire! CIDJ © CIDJ Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 25-09-2012