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Tuesday, 25 June 2024

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Une clause de révision et d'indexation est en général incluse au calcul de la rente viagère. Attention, la sous-évaluation du prix du bien immobilier peut entraîner une requalification fiscale ou une action en nullité de la part du vendeur et même de ses héritiers.

Cette garantie permet également au créancier en cas de vente de l'immeuble par l'acquéreur de primer les autres créanciers de l'acquéreur. La clause résolutoire Lorsque le contrat de vente le prévoit expressément, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente. Ainsi, la vente sera résolue de plein droit en cas de défaut de paiement d'une échéance en permettant au vendeur de conserver le comptant et les arrérages déjà perçus. Il s'agit d'une garantie très dissuasive. Soyez vigilent à la rédaction du compromis de vente qui devra être rédigé par un homme de loi, votre notaire ou votre agent immobilier maîtrisant les notions juridiques afin de garantir en tout temps votre sécurité. Vente Viager 34 - Hérault - Maison a Béziers ou appartement 4 PP. La FISCALITE du VIAGER: Les rentes viagères sont assimilées à des revenus et supportent en principe l'impôt. Il a été institué un système forfaitaire de calcul de la fraction imposable de la rente viagère constitué à titre onéreux. Cette fraction est déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Le responssable DPO de l'agence pour gérer les inscriptions aux alertes immobilières. La base légale du traitement est l'intérêt légitime. Les données collectées seront communiquées uniquement aux seuls destinataires suivants:. Les données sont conservées pendant 5 ans avant anonymisation. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vente Viager 34 - Hérault - VIAGER OCUPE CAUX. Consultez le site pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter à:,. Je confirme avoir bien pris connaissance des mentions d'information relatives à ce formulaire et au traitement des informations saisies.