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En avril 2017, la publication de ce que l'on appelle le « Décret Airbnb » permet aux villes de plus de 200 000 habitants d'instaurer l'obligation pour les propriétaires de location courte durée, de s'enregistrer auprès de leur Mairie. Tout comme Paris, Bordeaux ou Lyon, la ville de Nice a décidé d'appliquer ce décret. Comment déclarer sa location saisonnière? Quand doit-on régler la taxe de séjour? Location courte durée nice video. Votre conciergerie Airbnb vous explique tout! Dois-je déclarer ma location saisonnière auprès de la mairie? Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou bien secondaire, vous avez pour obligation de déclarer votre location courte durée auprès de la mairie de Nice. Pour vous accompagner dans vos démarches, la ville à mis en place une plateforme de télé-déclaration qui vous permet d'enregistrer directement votre bien en ligne. Il vous suffit de créer votre espace hébergeur sur le site de la taxe de séjour de la commune de Nice, puis de suivre les indications. Comment obtenir mon numéro d'enregistrement pour ma location courte durée à Nice?
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Cette dispense n'est valable que si la durée de location n'excède pas 120 jours par an. Qu'est-ce que la location touristique? La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d'un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois (Article 16 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014). Il est nécessaire de solliciter une autorisation pour chaque logement objet d'un changement d'usage. Location courte durée nice youtube. En cas de division d'un même logement, une autorisation est à solliciter pour chaque logement issu de la division. Il est rappelé que le logement proposé à la location doit répondre aux normes de décence et que le règlement de copropriété doit autoriser ce type de location (un extrait de règlement autorisant ce type de location ou à défaut l'accord de la copropriété doit être fourni). Dans l'hypothèse où le logement est loué à des étudiants (baux de plus de 90 jours) et que le reste de l'année il accueille des locations saisonnières, le propriétaire doit solliciter l'obtention d'une autorisation temporaire préalable de changement d'usage.
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Que vous soyez en déplacement pour une mission professionnelle, un séjour touristique ou de loisir à NICE, vous apprécierez le confort d'être chez vous tout en étant ailleurs. Residhome est une solution d'hébergement en apparthotel au sein de résidences hôtelières implantées dans les centre-ville des grandes aglomérations françaises.
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Nouveau: Vous pouvez solliciter une ou plusieurs autorisation(s) temporaire(s) de changement d'usage dans le cadre de la location mixte en pratiquant la location estudiantine la plus grande partie de l'année et en louant à des touristes durant l'été sous réserve de votre éligibilité. Accueil gestion locative & conciergerie | Nice | Immoloc. A consulter: Changements d'usage: la location mixte FAQ Changement d'usage Loc Meublée touristique La compensation La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux sur NICE ayant un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination postérieurement au 1er janvier 1970 et n'ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. La compensation peut également être réalisée en achetant un titre de compensation (également appelé titre de commercialité) auprès d'un tiers, propriétaire de locaux affectés à un autre usage que l'habitation (bureaux, commerces, etc. ) qu'il va transformer en logements. Ces droits peuvent notamment être achetés à des sociétés spécialisées ou auprès de bailleurs sociaux.
Le local servant de compensation doit être situé sur Nice et répondre aux exigences de décence et aux prescriptions du règlement de copropriété le cas échéant. Flyer Location meublée touristique FAQ Compensation Vous êtes un particulier Suivre les étapes de votre démarche Vous êtes une personne morale (SCI, SARL) Zoom sur l'expérimentation API MEUBLÉ En application de la loi ELAN, la Ville de Nice a été retenue par les services de l'Etat, pour un projet d'expérimentation « API Meublés » mené en partenariat avec les plateformes internet de location meublée touristique, avec pour objectif de construire une interface consultables par les communes permettant un meilleur suivi et contrôle. Location Appartement Courte Durée Nice - COZYCOZY. Pour plus d'informations sur le projet, nous vous invitons à consulter le site. Pour connaître la politique portant sur les données personnelles, le traitement réalisé et les droits exerçables au titre du RGPD, nous vous invitions à consulter les mentions légales du site du projet. Sanctions applicables en l'absence d'autorisations En vertu de l'Article L.
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