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À cette fin, une base de données des vulnérabilités connues sera tenue par l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité ( ENISA). Les contrôles: La directive élargit également les pouvoirs des autorités de contrôle par les autorités nationales, en autorisant un contrôle ex ante pour les opérateurs essentielles, et ex post pour les opérateurs importants. Les sanctions: La directive NIS2 harmonise et renforce les sanctions en cas de non-respect des obligations qui y sont définies. 6 qui prend extension regle de trois. Ainsi, pourra être prononcée une peine d'amende allant jusqu'à un montant de 10 millions d'euros ou de 2% de leur chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les entités qui persistent à enfreindre les règles pourront voir mise en jeu la responsabilité des personnes physiques qui occupent des postes de représentation et de direction. Notons également qu'un amendement stipule spécifiquement que la directive NIS2 « impose aux États membres des obligations en matière de surveillance et d'exécution ».

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Divers travaux ainsi qu'une consultation effectuée au second semestre 2020 ont en effet convaincu la Commission européenne de réviser cet instrument juridique dans les plus brefs délais. La Commission corrobore les progrès apportés par la directive NIS et prend note de ses zones d'améliorations dans un contexte où les risques de cybersécurité deviennent de plus en plus prégnants et sophistiqués avec, notamment, la digitalisation croissante des usages et l'interconnexion exponentielle des systèmes. Les principales mesures visées par la directive NIS2 1. Audit SEO du site brico-flandres-services.fr par Outiref : Accueil - Brico-Flandres-Services. Précision et extension du champ d'application de la directive Une première mesure centrale de la nouvelle directive NIS2 consiste à préciser et étendre le champ d'application des obligations de cybersécurité qu'elle contient. Ainsi, tout d'abord, le nombre de secteurs concernés augmente. En effet, la directive NIS2 conserve les secteurs déjà visés par le précédent texte (énergie, transport, banques, infrastructures financières de marché, santé, eau potable et infrastructures numériques) mais y ajoute les secteurs de l'administration publique, des eaux usées, et de l'espace.

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Vers un cadre juridique de cybersécurité renforcé au sein de l'Union européenne: l'accord provisoire du Conseil et du Parlement européen sur la directive NIS2 Le 13 mai 2022 un accord provisoire a été annoncé entre le Conseil européen et le Parlement européen portant sur les mesures contenues dans la directive NIS2 visant à mettre à jour et renforcer les exigences juridiques européennes en termes de cybersécurité. Une révision attendue de la directive NIS2 La nouvelle directive NIS2 a pour vocation de remplacer la directive 2016/1148 NIS (Network and information systems) du 6 juillet 2016. Ape Coin : singe du BAYC : devrais-je en acheter ?. L'actualisation d'un tel texte n'est pas une surprise, l'article 23 de la directive NIS indiquait clairement la nécessité de réexamens périodiques réguliers du texte par la Commission, une exigence particulièrement importante dans un domaine éminemment stratégique qui ne cesse de se transformer au rythme de l'innovation galopante dans un contexte géopolitique complexe. C'est pourquoi la nouvelle stratégie de cybersécurité de l'Union européenne annoncée par la Commission européenne le 16 décembre 2020 plaçait parmi ses priorités la révision de la directive NIS.

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