Les Petits Pas De La Protection Du Consommateur Au Cameroun – Pr Yvette Rachel Kalieu Elongo
Elle comble un vide juridique qui a longtemps existé dans les relations entre les opérateurs économiques et les utilisateurs de biens et services. Cette loi-cadre intervient après l'important décret du Président de la république portant création de la mission de régulation des approvisionnements des produits de grande consommation ( MIRAP) et après la promulgation de la loi sur le commerce électronique et la loi régissant les communications électroniques au Cameroun somme un ensemble de textes de lois visant a protéger le consommateur. La protection du consommateur au cameroun sur. La loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun reprend in extenso les principes directeurs des nations unies pour la protection du consommateur. Ces principes sont entre autres: le principe de protection de la vie, de la santé, le droit a la sécurité, le principe de satisfaction des besoins élémentaires ou essentiels, le principe d'équité qui recouvre le droit a la réparation complète des torts pour les dommages subis et le principe de participation selon lequel les consommateurs ont le droit et la liberté de former des associations bénévoles, autonomes et indépendants de défense de leur droit.
La Protection Du Consommateur Au Cameroun La
Institution de la médiation Parmi les innovations, il faut souligner la création d'un dispositif de médiation en matière de résolutions des différends entre le consommateur et un établissement « assujetti ». Rappelons que, la médiation selon le législateur bancaire de la CEMAC renvoie à tout processus dans lequel un établissement assujetti et le consommateur demandent à un tiers, appelé médiateur, de les aider a parvenir à un règlement amiable d'un litige découlant de leur rapport contractuel. L'intervention renforcée des associations dans le respect de la réglementation portant protection des consommateurs par les établissements « assujettis »; Précisons sur le rôle de la COBAC dans respect de la réglementation portant protection des consommateurs par les établissements « assujettis » à travers ses différents contrôles; L'encadrement pénale: Le règlement prévoit des sanctions pénales à l'égard de certains dirigeants ou préposés d'établissements coupables de comportements frauduleux et/déloyaux à l'endroit des consommateurs.
La Protection Du Consommateur Au Cameroun Au
+221 77 886 83 83 Ouakam Batrain Lot n°6, Dakar Rechercher Fermer Menu Consultation en ligne
Sur ces trois vices du consentement sont peine de nullité du contrat. - Objet juridique: c'est l'objet de l'obligation. Il doit être licite, que s'il est dans le commerce juridique (armes et drogues pour des raisons d'ordre public, le corps humain pour des raisons d'éthiques). Il doit être déterminé ou déterminable, on a connaissance du contrat sur quoi il porte ou à déterminer au moment de la livraison comme les choses de genre ou biens fongibles (qui se mélangent donc on ne peut pas les reconnaitre) par exemple le blé car on ne peut pas reconnaitre chaque épis. La protection du consommateur au cameroun au. Il y a 2 critères pour les objets déterminables la qualité et la quantité. - Cause: c'est la réponse à la question pourquoi, la raison de former le contrat. Elle doit remplir 2 conditions cumulatives: elle doit existée (être réelle, avoir une raison pour conclure) lorsque la cause n'existe pas la cause est nulle; exemple: abonné à Internet notre obligation payer, l'obligation du contractant est de donner le réseau Internet. La cause doit être licite.