Déclaration Sur L Honneur Non Polygamie
prÉfet de seineetmarne. préfecture. direction de la citoyenneté et de la réglementation. bureau des étrangers. declaration sur l' honneur de non polygamie. (document à compléter en lettres capitales si possible). je soussigné(e) (nom et prenoms): nom d'epouse: né(e) le:. Vu sur Vu sur dÉclaration de non polygamie. le(a) déclarant(e),. né(e) le. à., déclare sur l' honneur que sa situation matrimoniale sur le territoire de la république est conforme à la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de modèle attestation sur l' honneur non polygamie pour titre séjour. Vu sur prefet de la sarthe. attestation de non polygamie. je, soussigné(e),. nom de naissance: … dÉclare sur l' honneur ne pas vivre en État de polygamie sur le. territoire franÇais. Declaration sur l honneur non polygamie. fait à … télécharger ce modèle de lettre: attestation sur l' honneur de non polygamie. Vu sur a compléter selon votre situation. attestation d'hebergement (à signer par l'hébergeant).
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declaration sur l honneur non polygamie (ville et pays de naissance) de nationalité déclare sur l' honneur, ne pas vivre en france, en état de polygamie. j'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. fait pour servir et valoir ce que de droit. fait à le. signature du(de la) déclarant(e). v.. mise à jour Vu sur Vu sur comment rédiger une declaration de non polygamie. en france, une simple déclaration sur l' honneur suffit pour attester que le demandeur du titre de sejour est non polygame. il n'y a pas de document officiel attestant de la non polygamie, c'est le demandeur du titre de sejour qui fait sa declaration par écrit sur son honneur declaration de non polygamie. a remplir par les ressortissants des pays dont le droit interne autorise la polygamie. le déclarant,. nom de naissance: … déclare sur l' honneur ne pas vivre en france en état de polygamie. fait à……………………………. Déclaration sur l honneur non polygamie. …………………………………….. signature du (de la) Vu sur modèle d'attestation certifiant sur l' honneur que vous ne vivez pas en état de polygamie pour les autorités françaises en cas de demande de visa ou de mariage.
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Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte. Remise de la carte La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Durée de validité La carte de séjour est valable 4 ans maximum. Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans l'Essonne. Renouvellement Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident. Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
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Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France | service-public.fr. Attention: il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. À Paris: À noter: votre époux(se) français(e) doit être présent(e) lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture (sauf en cas de de violences conjugales). Pièces à fournir Visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour en cours de validité Si vous n'avez pas de visa de long séjour: justificatif de l'entrée régulière en France (visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace Schengen) Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas).
De quoi s'agit-il? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Déclaration sur l honneur non polygamie est. Conditions Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes: la communauté de vie: titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales), votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française, vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en France. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).