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Sunday, 30 June 2024

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A ce stade, seul un examen précis de votre situation permettra de déterminer la meilleure stratégie. Cnaps sécurité fr suivi de dossier auto. Notre cabinet d'avocats peut vous assister dans vos démarches en vous aidant à obtenir les décisions de justice nécessaires, en rédigeant un courrier d'observations à l'intention de la Délégation territoriale du CNAPS, ou en préparant un véritable mémoire d'observations pour augmenter vos chances d'obtenir une décision favorable de la part de la Commission locale d'agrément et de contrôle. Si après l'envoi de vos observations l'administration n'y répond pas, allez à la rubrique Vous avez envoyé une demande au CNAPS et il ne répond pas. Rendez-vous sur le menu à la droite de l'écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que vous pensiez être connu des forces de l'ordre ou de la justice, que vous attendiez une réponse de l'administration, ou que le CNAPS ait rejeté votre demande.

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Puis modifiez le champ souhaité et enregistrez votre modification en cliquant sur. Si vous souhaitez annuler la modification en cours, cliquez sur. La modification n'est pas prise en compte. Si vous souhaitez supprimer une ligne, cliquez sur puis sur « oui, je souhaite la supprimer ». Attention, les sessions en cours ou terminées ne peuvent être annulées.

Ce recours est appelé RAPO (recours administratif préalable obligatoire) car il n'est pas possible de contester directement la décision de la Commission locale devant un tribunal administratif. Cnaps sécurité fr suivi de dossier en. Notre cabinet d'avocats peut vous assister dans cette démarche et prendre en charge la préparation, la rédaction, l'envoi du recours puis le suivi de son instruction par le service des affaires juridiques et du contentieux du CNAPS. Après deux à trois mois de travail, la Commission nationale va alors vous adresser le résultat de sa délibération, et celle-ci remplacera la décision implicite de rejet prise par la Commission au niveau local. Rendez-vous sur le menu à la droite de l'écran et sélectionnez la rubrique correspondant à votre situation, que le CNAPS vous ait demandé une pièce manquante ou une décision de justice, ou qu'il ait rejeté votre demande.

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